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IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - RECLAMATION PREALABLE - OBJET - AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT. * IMPOTS ET TAXES - PROCEDURE... ...Demandeur AV. MM. GOUTET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1931, 1932 ET 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREAANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS AVANT LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LADITE CREANCE ET QUE LA DECISION DE CE FONCTIONNAIRE REJETANT LA...

IMPOTS ET TAXES - PROCEDURE REGLES COMMUNES - MINISTERE PUBLIC - AUDITION - NECESSITE. * MINISTERE PUBLIC - AUDITION - IMPOTS ET TAXES -... ...Demandeur AV. MM. GOUTET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DEFERE NE COMPORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE - VENTE... ...Demandeur AV. MM. GOUTET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION LE PRIX, LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE LA VENTE ENVISAGEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 24 AVRIL 1972, DURAND, PROPRIETAIRE, A FAIT INFORMER ROCHE, SON FERMIER...

1 ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - SALARIE DE L'ENTREPRISE - LIEN DE SUBORDINATION -... ...Demandeur AV. MM. GOUTET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION DENOMMEE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL-D'OISE, LES NOURRICES ET PSYCHOLOGUES VACATAIRES DEVAIENT ETRE INCLUS DANS LA LISTE DU PERSONNEL DETERMINANT LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE, ALORS QU'ILS N'ONT...

1 IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES... ...Demandeur AV. MM. GOUTET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE FERRANDIERE, DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN L'ACHAT D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR REVENTE, A ACQUIS A CETTE FIN DEUX IMMEUBLES AFFECTES POUR PARTIE A USAGE D'HABITATION ; QU'EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE A L'AVANTAGE DES PERSONNES EXERCANT UNE TELLE ACTIVITE PAR L'ARTICLE 1373 BIS DU CODE GENERAL DES...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - DETTES DEDUCTIBLES - CONDITIONS - DETTES CONSENTIES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE... ...Demandeur AV. MM. GOUTET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 773 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE, POUR LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION, LES HERITIERS, DONATAIRES ET LEGATAIRES NE SONT ADMIS A PROUVER LA SINCERITE DE LA DETTE DONT LE DEFUNT AURAIT ETE TENU A LEUR EGARD QUE LORSQUE CETTE DETTE A ETE CONSENTIE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE...

1 SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - VALEUR LIMITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...Demandeur AV. MM. GOUTET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN-MARIE X... EST DECEDE LE 18 AOUT 1969, LAISSANT POUR HERITIERES SES QUATRE FILLES DONT LA DERNIERE, CLAUDIA, CELIBATAIRE, AVAIT VECU AVEC LUI JUSQU'A SON DECES ; QUE, EN DEHORS D'EFFETS MOBILIERS, SA SUCCESSION COMPRENAIT EXCLUSIVEMENT UNE PETITE PROPRIETE AGRICOLE ; QUE DEMOISELLE CLAUDIA X..., QUI AVAIT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE...

1 IMPOTS ET TAXES - PROCEDURE REGLES COMMUNES - JUGEMENT - PRONONCE - PRESENCE DE TOUS LES JUGES AYANT PARTICIPE AU DELIBERE - NECESSITE... ...Demandeur AV. MM. GOUTET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, 31 OCTOBRE 1973 D'AVOIR ETE RENDU A UNE AUDIENCE OU SIEGEAIENT M LEMOYNE, PRESIDENT, M X..., VICE-PRESIDENT, MME ELIGOULACHVILI, JUGE, SANS QU'UN RAPPORT AIT ETE FAIT A LADITE AUDIENCE ET SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE REOUVERTS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE...

PROPRIETE - PREUVE - TITRES - TITRES EMANANT DU MEME AUTEUR - APPLICATION - OBLIGATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE... ...Demandeur AV. MM. GOUTET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT D'UN Y... COMMUN ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES NOTARIES DES 3 JUIN 1834 ET 3 JUIN 1846, JEAN JOSEPH B... A DONNE EN AVANCEMENT D'HOIRIE A CHACUN DE SES DEUX FILS, JEAN X... AUX DROITS...

CARRIERES - DROIT D'EXPLOITATION - CONCESSION - CONCESSION PAR UN NON PROPRIETAIRE - FAUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE -... ...Demandeur AV. MM. GOUTET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 1961, BAYLE, AGISSANT COMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SYNDICALE DE LA SECTION DU PONT-DU-BOUCHET DE LA COMMUNE DE MIREMONT, A, LE 18 MARS 1965, VENDU A L'ELECTRICITE DE FRANCE, LA PARCELLE 763, DONT, PAR JUGEMENT DU 10...