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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE... ...Demandeur AV. MM. DESACHE, LE PRADO...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS FORMES PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS NO 73-14.446 ET PAR DUPAS ET LA MAIF NO 74-11.455 CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LE LITIGE QUI LES OPPOSE A DAME X... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DE CES POURVOIS : VU LES ARTICLES 397, 398 ET 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - PORTEE. * SECURITE... ...Demandeur AV. MM. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE; ATTENDU QUE DA COSTA AYANT RESSENTI, LE 13 JANVIER 1969, SUR LE CHANTIER OU IL ETAIT EMPLOYE, DE VIVES DOULEURS...

1 ASSURANCE EN GENERAL- POLICE - NULLITE - DEMANDE DE NULLITE - RENONCIATION PAR L'ASSUREUR - RESILIATION DE LA POLICE NON. * ASSURANCE... ...Demandeur AV. MM. DESACHE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE SOUSCRITE AUPRES DE LA NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY PAR LASSERRE, QUI DEMANDAIT A CELLE-CI L'INDEMNISATION DE SES DOMMAGES CORPORELS CONSECUTIFS A DES BLESSURES RECUES LE 14 DECEMBRE 1968, APRES QU'ELLE LUI EUT ADRESSE, LE 19 FEVRIER 1969, UNE LETTRE DE RESILIATION DU CONTRAT A COMPTER DU 1ER...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - REVISION - AGGRAVATION - DEFINITION - CHANGEMENT DE PROFESSION POUR EVITER DES RECHUTES. * SECURITE... ...Demandeur AV. MM. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, SUR REVISION, PORTE DE 5 A 10 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE GULVOUT AVAIT ETE RECONNU ATTEINT LE 9 DECEMBRE 1968, DATE DE CONSOLIDATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT CONTRACTEE ET DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SE SITUAIT AU 24 SEPTEMBRE 1968, EN RETENANT QUE LE 3...

REGIMES MATRIMONIAUX - MODIFICATION OU CHANGEMENT - CHANGEMENT DE REGIME - ANNULATION DES AVANTAGES DU PRECEDENT REGIME - CONVENTION... ...Demandeur AV. MM. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE PAR LEQUEL ILS ADOPTAIENT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET CONSENTAIENT MUTUELLEMENT AU PROFIT DU SURVIVANT DONATION DE L'USUFRUIT DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DU PREDECEDE ; QUE, PAR CONTRAT DU 20 AVRIL 1966 HOMOLOGUE LE 21 SEPTEMBRE 1966, ILS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - EVOLUTION DU TRAUMATISME CAUSE... ...Demandeur AV. MM. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DEVAIT VERSER A CHAUVET, RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 1ER FEVRIER 1971, LA FRACTION D'INDEMNITES JOURNALIERES QUI...

1 INDIVISIBILITE - OBJET - OBLIGATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT NON. L'OBLIGATION CONSISTANT DANS LE PAYEMENT D'UNE SOMME... ...Demandeur AV. MM. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS UN IMMEUBLE DONT LES EPOUX X..., Z... DE BIENS, ONT ACQUIS LA PROPRIETE INDIVISE CHACUN POUR MOITIE, LA SOCIETE BERTON-CAVEDO A EFFECTUE DIVERS TRAVAUX COMMANDES PAR LE MARI ; QU'APRES CONDAMNATION DE CELUI-CI, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, AU PAIEMENT DU MONTANT TOTAL DE CES TRAVAUX, LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - PRESTATIONS SANITAIRES - ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRES -... ...Demandeur AV. MM. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : "LES ANALYSES ET EXAMENS FIGURANT A LA NOMENCLATURE ET SUIVIS DE LA LETTRE E NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE A LA SUITE DE LA DEMANDE ADRESSEE PAR L'ASSURE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN" ; ATTENDU...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CONDITIONS - DISPOSITIF TRANCHANT UNE PARTIE DU PRINCIPAL.-... ...Demandeur AV. MM. DESACHE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87, ALINEA 1ER, ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, " LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL.ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT LE PRINCIPAL.", QU'AUX TERMES DU SECOND " LES AUTRES JUGEMENTS NE PEUVENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - ACTES DE LA VIE COURANTE - ACCIDENT... ...Demandeur AV. MM. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BELLOIR, DELEGUE TECHNIQUE, QUE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE AGFA-GEVAERT AVAIT CHARGE D'UNE TOURNEE DE PROSPECTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'OUEST, S'ETAIT ARRETE A SAINT-BRIEUC, LE 19 AOUT 1970, EN FIN DE JOURNEE ; QU'IL S'ETAIT RENDU DIRECTEMENT A L'HOTEL DE L'OUEST POUR Y PASSER LA NUIT, QU'EN GAGNANT SA CHAMBRE, SITUEE AU PREMIER ETAGE, IL AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER ET S'ETAIT BRISE...