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CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - ACCORDS D'ETABLISSEMENT AMENAGEANT LA DUREE DU TRAVAIL - ACCORD D'ETABLISSEMENT DE LA... ...Demandeur AV. MM. DEFRENOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE 24 DECEMBRE 1970 A ETE CONCLU ENTRE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE ROUEN CTR ET LE SYNDICAT CGT DE SON PERSONNEL UN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - COMPETENCE TERRITORIALE - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - SIEGE EFFECTIF. * COMMERCANT -... ...Demandeur AV. MM. DEFRENOIS...ARRET N° 2 : SUR LE DESISTEMENT PARTIEL : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL N'A PAS ETE ACCEPTE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 12 NOVEMBRE 1974, ME DEFRENOIS, AVOCAT DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - REEMBAUCHAGE - PROMESSE - INEXECUTION - DOMMAGES-INTERETS. * CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT -... ...Demandeur AV. MM. DEFRENOIS...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DEPUIS 1953 DANS DIFFERENTS SERVICES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES TRANSPORTS DROUIN, A ETE LICENCIEE LE 22 DECEMBRE 1972 APRES DISSOLUTION DE LA SOCIETE MUTUELLE AUPRES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... ...Demandeur AV. MM. DEFRENOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION D'ASCOAT, CONDUIT PAR JEZEQUEL ET L'AUTOMOBILE DE SOURIMANT QUI, DEBOUCHANT D'UN VIRAGE, VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE SOURIMANT FUT TUE ; QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A ASCOAT ET A JEZEQUEL...

TRIBUNAL.DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES DECRET DU 28 AOUT 1972 - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - DECISION... ...Demandeur AV. MM. DEFRENOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 28 SEPTEMBRE 1973 LA SOCIETE NOUVELLE GLOTIN S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL. DE COMMERCE LE 11 JUILLET 1973 AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME A S INDUSTRIE ET FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RENDU EXECUTOIRE LA PREMIERE ORDONNANCE "SANS QU'ON PUISSE SAVOIR SI CELLE-CI A ETE NOTIFIEE A LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - DOMAINE D 'APPLICATION - ENTREPRENEUR - GARANTIE DECENNALE. * ENTREPRISE CONTRAT -... ...Demandeur AV. MM. DEFRENOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TIERS LESE POSSEDE UNE ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE REPARANT LE DOMMAGE QU'IL A SUBI CONTRE L'ASSUREUR AUPRES DE QUI L'AUTEUR DE CE DOMMAGE A CONTRACTE UNE ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE GRAVES DESORDRES SURVENUS DANS UN SILO A GRAINS CONSTRUIT PAR GIRET...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - ACTION EN REPARATION DES MALFACONS - RECEVABILITE. ATTRIBUTAIRE EN... ...Demandeur AV. MM. DEFRENOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE, DITE SOCIETE MUNICIPALE D'ACCESSION A LA PROPRIETE, A FAIT EDIFIER DE 1963 A 1966 UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QU'A LA SUITE DE MALFACONS CONCERNANT LES APPARTEMENTS ET DE DESORDRES RELATIFS AU GROS X..., OZE ET 45 AUTRES ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE, L'ONT ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL, AINSI QUE LA...

REFERES - COMPETENCE - LIMITES - LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. * SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX... ...Demandeur AV. MM. DEFRENOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN DU NORD DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE SAUNAB A FAIT EDIFIER UN AUDITORIUM, LE COMPLEXE ETANCHE DEVANT COUVRIR L'IMMEUBLE FUT FOURNI A L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA COUVERTURE PAR LA SOCIETE STRATI-FRANCE, QUE, DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS QUANT A L'ETANCHEITE DE CETTE COUVERTURE, LA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L 'INSTANCE - PRONONCE DU DIVORCE - TORTS RECIPROQUES - SUPPRESSION DE LA... ...Demandeur AV. MM. DEFRENOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE DAME X...

VENTE - PACTE DE PREFERENCE - DENATURATION - CHANGEMENT DE DESTINATION DE L'IMMEUBLE. ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DES TERMES... ...Demandeur AV. MM. DEFRENOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 21 AVRIL 1963, CHENEAUX DE LEYRITZ A ACQUIS DES EPOUX X... UNE FERME ET DES TERRES; QUE L'ACTE CONTENAIT UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR LA PARCELLE CADASTREE N° 101, DESIGNEE COMME " LABOUR ", D'UNE CONTENANCE DE 4 HECTARES 30 ARES 40 CENTIARES, QUE LES VENDEURS, S'ILS...