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CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Omission volontaire de... ...Demandeur AV. MM. Choucroy, Lesourd...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION DE X... ET LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION DE Y... REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE X... DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

TRANSPORTS AERIENS - Commandant de bord - Pouvoirs - Limites. * TRANSPORTS AERIENS - Air-France - Personnel - Commandant de bord - Refus... ...Demandeur AV. MM. Choucroy, Tétreau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L. 422-1 A L. 422-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VINAI, COMMANDANT DE X... AU SERVICE DE LA SOCIETE AIR FRANCE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition. Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code... ...Demandeur AV. MM. Choucroy, Nicolay...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LUCIEN ; 2° Y... DAVID ; 3° Z... FELIX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1976, QUI, POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES : X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE ; Y... A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE ; Z... A DIX-HUIT MOIS...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Recherche - Nécessité. * ELECTIONS - Comité... ...Demandeur AV. MM. Choucroy, Labbé...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.336 ET N° 77-60.337 : SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 77-60.336, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT FO N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Absence d'accord des parties - Décision du directeur... ...Demandeur AV. MM. Choucroy, Nicolas...VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N°S 76-60.287, 76-60.288 ET 76-60.289 : SUR LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS N°S 76-60.287 ET 76-60.288 ET LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 76-60.289 : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CALOR QUI AVAIENT EU LIEU LE 22 OCTOBRE 1976, AU...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Détermination - Entrepreneur - Entrepreneur chargé de... ...Demandeur AV. MM. Choucroy, Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, CHARGE PAR BAUDET, SON COMMETTANT, D'EFFECTUER DES TRAVAUX SUR LA LIGNE ELECTRIQUE DESSERVANT LA PROPRIETE DE ROY, LACAVE FUT MORTELLEMENT BLESSE A LA SUITE D'UNE CHUTE DUE A LA RUPTURE D'UN POTEAU AUQUEL IL ETAIT MONTE ; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, VEUVE LACAVE A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A ROY ET APPELE...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS... ...Demandeur AV. MM. CHOUCROY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALPHONSE Z... A EPOUSE EN SECONDES NOCES, LE 30 DECEMBRE 1930, LUCIENNE SAURAIS ; QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT DE MARIAGE PASSE A PARIS LE 29 DU MEME MOIS, Z... AVAIT FAIT DONATION A SA FUTURE EPOUSE D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 120 000 FRANCS PAYABLE APRES SON DECES ; QU'ALPHONSE Z... EST DECEDE A ALGER LE 18 JUILLET 1942, LAISSANT COMME...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - OBSERVATIONS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE.... ...Demandeur AV. MM. CHOUCROY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'HODEBERT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS AVOIR PROVOQUE AU PREALABLE LES EXPLICATIONS DES PARTIES, AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES MOYENS RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES...

MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION -... ...Demandeur AV. MM. CHOUCROY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 10 DU DECRET NO 69-623 DU 13 JUIN 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DU DOCTEUR X..., MEDECIN...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE - CONDITIONS. SI LA LOI PERMET AU JUGE... ...Demandeur AV. MM. CHOUCROY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LA LOI PERMET AU JUGE D'ACCORDER, SOUS FORME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA REPARATION DU PREJUDICE, CONSISTANT DANS LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ET D'ASSISTANCE, CAUSE A L'EPOUX Z... X..., PAR LA FAUTE DE L'EPOUX X..., QUI A ETE LA CAUSE DU DIVORCE, C'EST A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DIVORCE INTERVENU...