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CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Pluralité - Remise accordée à l'une d'elles - Effets à l'égard des autres. * REMISE DE DETTE -... ...Demandeur AV. MM. Calon, Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76-14. 196 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 22 NOVEMBRE 1963, PAUL LE BON, PAULETTE Z..., PHILIPPE DE A... LARRUE, GUY DE Y... ET JACQUES X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE DE 700 000 FRANCS, DES DETTES DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE TILHOL A L'EGARD DU CREDIT LYONNAIS ; QU'EN 1967, LE CREDIT LYONNAIS A CONSENTI A X..., A TITRE GRATUIT, LA REMISE...

CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Films cinématographiques - Copies - Utilisation frauduleuse de copies mises au rebut. *... ...Demandeur AV. MM. Calon, Lyon-Caen...REJET DES POURVOIS DE X... PIERRE, Y... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 24 JUIN 1975 QUI LES A CONDAMNES, POUR CONTREFACON, RESPECTIVEMENT A 5000 FRANCS ET 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...

1 CASSATION - Moyen - Juridiction de renvoi - Décision conforme à la doctrine de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef -... ...Demandeur AV. MM. Calon, Jolly...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORME PAR : 1° X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 29 AVRIL 1976 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET INFRACTIONS FISCALES, A 15000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA FEDERATION NATIONALE DES...

1 RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS - DEPOSSESSION SANS INDEMNITE -... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN ARRET DU 2 JUIN 1970 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE A PAYER A BERGONI, SON ANCIEN AGENT GENERAL A MAISON-CARREE ALGERIE, DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 1ER MARS 1963, LA SOMME DE 80 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE, DONNE ACTE AUX PARTIES DE CE QU'ELLES ETAIENT D'ACCORD...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - FONDS DE COMMERCE - BAIL COMMERCIAL CONCLU PAR LE MARI - TITULAIRE - FEMME ATTRIBUTAIRE DU FONDS. * BAUX... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1959 DOUYERE, ENTREPRENEUR DE CARRELAGE, MARIE SANS CONTRAT A DAME X..., COIFFEUSE, A PRIS A BAIL UN LOCAL APPARTENANT A D., POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE; QUE LE FONDS A ETE EXPLOITE PAR DAME X..., QUI A PAYE LES LOYERS AU BAILLEUR PAR PRELEVEMENTS SUR SON COMPTE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRANSFORMATION IRREGULIERE - DEMANDE DE REMISE EN ETAT - REJET - CASSATION. *... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 117 DE LA RUE DIDOT A PARIS DE SA DEMANDE DE REMISE EN ETAT PAR LES CONSORTS Y... DES LIEUX QUE LEURS LOCATAIRES AVAIENT TRANSFORMES, NOTAMMENT EN FAISANT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PREJUDICE - SOUS-SOL - FRAIS DE PROSPECTION. *... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DEMOISELLE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU "PAR UNE JURIDICTION ILLEGALEMENT COMPOSEE CAR, D'UNE PART, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ETAIT PRESIDEE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN REMPLACANT LE TITULAIRE EMPECHE, ALORS QUE LA SUPPLEANCE DU PRESIDENT NE PEUT APPARTENIR QU'AU...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * ENQUETE - FAITS... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE N. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS EXPLIQUER POURQUOI IL NE POUVAIT EXAMINER CERTAINS DES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI ; D'AVOIR CONSIDERE COMME EXCUSABLES DES PROPOS DE DAME N., ALORS QU'IL NE SERAIT NULLEMENT ETABLI QU'AU MOMENT OU ILS ONT ETE TENUS, CELLE-CI EUT ETE AU COURANT DE LA LIAISON DE SON MARI ET D'AVOIR VIOLE LES...

CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - NULLITES DE PROCEDURE - EXPERTISE - EXCEPTION SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND - NECESSITE - ARTICLE... ...Demandeur AV. MM. CALON...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 19 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU...

CONTREFACON - DEFINITION - EXISTENCE D'ELEMENTS ORIGINAUX. * CONTREFACON - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CARACTERE D'ORIGINALITE -... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS FNTP A REEDITE UN OUVRAGE DENOMME "BAREME POUR LA DETERMINATION DES CHARGES D'EMPLOI DES PRINCIPAUX MATERIELS DE GENIE CIVIL" ; QUE CALLON AYANT PAR LA SUITE PUBLIE UN BAREME INTITULE "PRIX DE REVIENT DES MATERIELS ET ENGINS LOCATION COURANTE", LA FNTP...