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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - MANEGE - AUTOS-TAMPONNEUSES. * FORAINS - MANEGE FORAIN - AUTOS-TAMPONNEUSES -... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE ANDREE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UNE AUTO TAMPONNEUSE DU MANEGE EXPLOITE PAR DROUAIN, A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN CHOC SURVENU ENTRE SA VOITURE ET CELLE D'UN AUTRE CLIENT DU MANEGE ; QUE ROBERT X..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE DROUAIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A...

1 MARQUES DE FABRIQUE - ATTEINTES PORTEES A LA MARQUE - IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. *... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS G. EVRARD ET HERBET SOCIETE EVRARD, TITULAIRE DE LA MARQUE NOMINALE "PIERROT X..." DEPOSEE LE 19 DECEMBRE 1899 ET DE LA MARQUE NOMINALE "PIERROT" DEPOSEE LE 9 JUIN 1933 POUR DESIGNER NOTAMMENT LES BISCUITS ET GATEAUX, A ASSIGNE EN CONTREFACON ET, SUBSIDIAIREMENT, EN IMITATION FRAUDULEUSE, LA...

1 INDIVISION - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR UN INDIVISAIRE - NULLITE - EXERCICE - QUALITE. * BAIL EN GENERAL - NULLITE - BAIL... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE CLEMENT Z... EST DECEDE EN 1958, LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SA SUCCESSION, ET SIX ENFANTS, NUS-PROPRIETAIRES POUR MOITIE DE LA SUCCESSION, SAVOIR : GEORGES Z..., MARCEL Z..., MADELEINE Z... EPOUSE C..., ODETTE Z... EPOUSE B..., ROBERT Z... ET JULIETTE Z... EPOUSE Y... ; QUE, LE 24 JUIN 1966, DAME VEUVE...

1 CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION CONSTATANT DANS SON DISPOSITIF L'EXISTENCE D'UNE... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE INTRODUITE EN 1954 PAR DEMOISELLE Z... ET REPRISE APRES SON DECES PAR LES CONSORTS X..., EN NULLITE DE DIVERS ACTES AUTHENTIQUES, NOTAMMENT UN ACTE D'ECHANGE D'IMMEUBLES ENTRE DEMOISELLE Z... ET PHELIPEAU, NOTAIRE, PASSE LE 13 SEPTEMBRE 1952, ET UNE PROCURATION DONNEE PAR LADITE DEMOISELLE A UN ANCIEN...

COMPTE-COURANT - CLOTURE - SOLDE DEBITEUR - INTERETS - TAUX - CLAUSE IMPRECISE - INTERPRETATION. * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - TAUX -... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 26 JANVIER 1973 D'AVOIR CONDAMNE BROCHON, TITULAIRE DE DEUX COMPTES A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP QUI LUI AVAIT ACCORDE UNE "FACILITE DE CAISSE", A PAYER LES INTERETS DES SOLDES DEBITEURS DE CES COMPTES, A PARTIR DES ARRETES DE CLOTURE ET JUSQU'A COMPLET REGLEMENT DES SOLDES, AU TAUX BANCAIRE DE 10,90%, AUX MOTIFS, D'UNE PART...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR X... AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE DU SEUL FAIT QUE LA DEFENDERESSE ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ET QUE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CE TEXTE N'AURAIT PU EMANER VALABLEMENT QUE DES DEUX PARTIES, ET NON DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION -... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JANVIER 1972 D'AVOIR ETE RENDU APRES QUE LES DEBATS SE SOIENT TENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST D'ORDRE PUBLIC EXCEPTE DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT PAR UNE DEROGATION EXPRESSE ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE PREVOIT QUE LORS DE L'INSTANCE EN APPROBATION DES...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION DE PRODUITS OU DE METHODES - MISE EN VENTE D'UN MATERIEL FAISANT... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER DECEMBRE 1972, QUI A CONSTATE LA NULLITE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1434246 RELATIF A DES FREINS UTILISANT LES COURANTS DE FOUCAULT, DEPOSE PAR LA SOCIETE DE DROIT ESPAGNOL FRENOS IRUNA, D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS, POUR CONCURRENCE DELOYALE, A LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE...

IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT REGLES COMMUNES - OPPOSITION - OPPOSITION AU COMMANDEMENT - PORTEE - OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 10 JUIN 1972 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ELLE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET AFFERENT AUX DROITS ET PENALITES QUE CETTE ADMINISTRATION PRETENDAIT LUI ETRE DUS EN RAISON D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE IMMOBILIERE DONT AVAIT...

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - RECEVABILITE DE L'APPEL. * APPEL CIVIL - RECEVABILITE - APPEL DECLARE IRRECEVABLE -... ...Demandeur AV. MM. BEURDELEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 11 OCTOBRE 1972, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LE BOULBOUECH DANS LA PROCEDURE EN CONTREFACON DU BREVET D'INVENTION N° 1491284 ENGAGEE PAR LA DAME Z... CONTRE LA DAME Y... ET LA SOCIETE SEDMA, AUX MOTIFS QUE LA DAME Z... N'AYANT AUCUN DROIT SUR CE BREVET, PROPRIETE DE LE BOULBOUECH, ETAIT...