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1 CASSATION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES DIFFERENTES PARTIES - PLURALITE DE DEFENDEURS A L'ACTION - ACTION ACCUEILLIE CONTRE L'UN D'EUX... ...Demandeur AV. M. ROUSSEAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE SOCIALE, DE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, QUE MASTRON, AGRICULTEUR, AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UN TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE, APPARTENANT A SECHAN ET CONDUIT PAR UN AUTRE AGRICULTEUR CASTAY, TANDIS QU'IL PARTICIPAIT, AVEC CE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR NON. * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...Demandeur AV. M. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1216 ET 1185 DU CODE RURAL ET LE DECRET N° 55-1121 DU 16 AOUT 1955 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DES MAJORATIONS DE RENTE EST ASSURE PAR LE FONDS AGRICOLE DE MAJORATION DE RENTES ET CE, SUR LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A SUBSTITUTION DE L'ASSUREUR A L'ASSURE QUE POUR LE PAIEMENT DE LA RENTE ; ATTENDU QUE X... DENIS, FORGERON AU...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Condamnation - Portée - Fait d'un tiers. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...Demandeur AV. M. Rousseau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SUR LA MINEURE BRIGITTE Y..., SE TROUVANT AU VOLANT DE SA VOITURE DANS UNE AGGLOMERATION OU SE DEROULAIT UNE FETE FORAINE, FUT, AU MOMENT DE SON DEPART, L'OBJET DE PLAISANTERIES DE LA PART DE DACHEZ, QUI LUI BARRA LA ROUTE ; QU'ELLE PARVINT A S'ECHAPPER, MAIS QUE, QUELQUES METRES APRES, ELLE PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE, QUI DERAPA ET HEURTA LA DAME Z...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Cotisations - Assiette - Revenu imposable - Revenu des parcelles bénéficiant d'une... ...Demandeur AV. M. Rousseau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 52-645 DU 3 JUIN 1952 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-462 DU 11 JUIN 1971 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, L'ASSIETTE DE CES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA MISE EN VALEUR DE TERRES PEUT ETRE CONSTITUEE NOTAMMENT PAR LE REVENU IMPOSABLE DES SURFACES EXPLOITEES, TEL QU'IL EST DEFINI AUX...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - INCENDIE - ENFANT AVOUANT AVOIR MIS LE FEU - CAMARADES SE TROUVANT AVEC LUI - PARTICIPATION AUX... ...Demandeur AV. M. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE HANGAR AGRICOLE DE SON ASSURE MULLER AYANT ETE SINISTRE PAR LE FEU ET PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE MIS PAR LES ENFANTS PHILIPPE Y..., CATHY ET SYLVIE X..., LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE, APRES AVOIR REGLE DIVERSES SOMMES, EN A, PAR VOIE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - POINT DE DEPART.- INSERTION AU BODAC -... ...Demandeur AV. M. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 25 MAI 1973 LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., PRONONCE LE 23 NOVEMBRE 1970, AYANT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 10 JANVIER 1972, JULES X..., SON BEAU-PERE, A DEMANDE, LE 22 JANVIER 1972, SON ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA PRODUCTION DE X...

PREUVE - INTIME CONVICTION - PORTEE - DOCUMENTS NON PRODUITS AUX DEBATS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE FONDE SUR UN ELEMENT DE CONVICTION... ...Demandeur AV. M. ROUSSEAU...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4° CHAMBRE DU 25 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 84, 104 DU...

ASSURANCES DOMMAGES - DEGATS DES EAUX - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RESPONSABILITE DE L'ASSURE EN QUALITE DE LOCATAIRE OU DE... ...Demandeur AV. M. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES, APRES AVOIR INDEMNISE SON ASSUREE LA SOCIETE DU CAFE ANGLAIS POUR LES DOMMAGES SURVENUS DANS LES LOCAUX QUE CELLE-CI OCCUPAIT ET QUI LUI ETAIENT LOUES POUR PARTIE PAR LA SOCIETE DU GRAND HOTEL MODERNE ET DES TROIS DAUPHINS, ET POUR PARTIE PAR LA VEUVE X..., ET DUS A DES FUITES...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Société coopérative agricole. ... ...Demandeur AV. M. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE FRUITIERE L'ARLESIEN3E DEVAIT PAYER POUR SON PERSONNEL LES COTISATIONS DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, AU MOTIF QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES LUI ETAIT APPLICABLE, ALORS QUE LA COTISATION DES EXPLOITANTS MEMBRES DE LA COOPERATIVE EST ASSISE SUR LE REVENU CADASTRAL DES EXPLOITATIONS ET PAR SUITE, EST FONCTION DE LEUR...

PUBLICITE COMMERCIALE - CONTRAT DE PUBLICITE - CONTRAT CONCLU ENTRE ANNONCEUR ET AGENT - CONTRAT TYPE - FACULTE DE DENONCIATION -... ...Demandeur AV. M. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 MARS 1973 D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE ARCAP ETAIT LIEE A LA SOCIETE AUBIN, AGENT DE PUBLICITE, PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE, ET APRES AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE ARCAP AVAUT DENONCE SANS DROIT POUR LE 20 MAI 1969 UN CONTRAT QUI NE VENAIT A EXPIRATION QUE LE 31 DECEMBRE 1969, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE CETTE...