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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Définition -... ...Demandeur AV. M. Nicolay...Sur le premier moyen : Vu l'article 11 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967, Attendu que constituent des gros ouvrages les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes, logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont scellées ; Attendu que pour déclarer irrecevable, en raison de l'expiration du délai de garantie...

1 PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Entrepôt - Trafic de camions la nuit. *... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COUSTURES, CAVALLARI ET SOGUES, OCCUPANT TROIS PAVILLONS VOISINS DE LOCAUX DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUCH, ET PRETENDANT ETRE GRAVEMENT TROUBLES PAR DES BRUITS CAUSES PAR LES ACTIVITES DE CETTE SOCIETE, ONT ASSIGNE CELLE-CI A L'EFFET D'OBTENIR LA CESSATION DE CES TROUBLES ET L'ALLOCATION DE...

1 PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Nom du défendeur - Qualité erronée - Erreur figurant exclusivement sur l'en-tête... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LIMOGES, 26 MAI 1976 D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR VOLAND, QUI SOUTENAIT QU'AYANT ETE ASSIGNE " EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SNECO ", LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE NE POUVAIT DEMANDER QU'IL SOIT TENU DU PASSIF SOCIAL, QU'IL SOIT MIS PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Sanction - Exclusion - Preneur exploitant un autre bien rural lors de... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... DE BIENS RURAUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LEUR REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES, DONT ILS AVAIENT ETE EVINCES, A LA SUITE D'UNE REPRISE EXERCEE EN VERTU D'UN CONGE DU 19 MARS 1973 PAR FORESTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, FORESTIER, QUI, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, S'ETAIT VU REFUSER L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L'ARTICLE...

1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié à temps partiel. Le... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1234 DU CODE CIVIL, L. 420-1, L. 420-8, L. 420-9 ET SUIVANTS, L. 420-16 ET SUIVANTS, L. 433-10, R. 420-4, L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROBBE DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE...

SOCIETE COOPERATIVE - Sociétaire - Démission - Acceptation - Effet - Caractère définitif de la démission - Insolvabilité du nouvel associé -... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU LE 20 MAI 1970 A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION LE PILON UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QU'ILS ONT RECU EN PAIEMENT, OUTRE UNE SOMME VERSEE COMPTANT, UNE ACTION DE LA COOPERATIVE ; QU'APRES AVOIR ENVISAGE, PAR COMPROMIS DU 1ER NOVEMBRE 1972, DE CEDER LE MEME TERRAIN AUX CONSORTS Z..., ILS ONT...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Protection de l'épargne décret du 10 novembre 1954 - Domaine d'application - Contrat de construction -... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 4 OCTOBRE 1976, LA SOCIETE SOTECMO S'EST, PAR CONTRAT DU 12 SEPTEMBRE 1972, ENGAGEE ENVERS BOULARD A CONSTRUIRE UN PAVILLON D'HABITATION MOYENNANT LE PRIX DE 131.000 FRANCS ; QU'APRES AVOIR DENONCE CE CONTRAT EN AVRIL 1974, BOULARD A ASSIGNE EN NULLITE DE LA CONVENTION ET EN RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE LADITE SOCIETE QUI S'EST PORTEE...

1 CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique - Assurance en général - Action en nullité fondée sur... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LA PROVIDENCE, AUPRES DE LAQUELLE DOMINGUEZ AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE POUR L'USAGE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE, A, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QUE CE VEHICULE ETAIT CONDUIT PAR LE FILS DE DOMINGUEZ, VERSE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU SINISTRE ; QU'ELLE A ENSUITE ENGAGE CONTRE DOMINGUEZ, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Echéance - Date - Prorogation - Opposabilité au tiré - Acceptation de la prorogation par le tiré -... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SEGERIC, TIRE, ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE PRISES A L'ESCOMPTE PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE BPC A EN PAYER LE MONTANT A CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, QUI ONT NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE SAVAIT, AU MOMENT OU ELLE A PRIS LES TRAITES A...

REFERES - Contestation sérieuse - Assurance - Nature. * ASSURANCE EN GENERAL - Nature - Détermination - Référés - Contestation sérieuse. Il... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT, DANS LES CAS D'URGENCE, ORDONNER LES MESURES SOLLICITEES QUE SI ELLES NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GRAND PRE, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOCAUX A USAGE D'HABITATIONS, LESQUELS AVAIENT ETE VENDUS A...