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AUTOMOBILE - Location - Assurance en général - Loueur laissant croire à l'existence d'une assurance "tous risques" - Responsabilité. *... ...Demandeur AV. M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MESSY A DONNE EN LOCATION UNE CAMIONNETTE A BEURDOUCHE, QUE CELUI-CI A, LORS D'UN ACCIDENT, ENDOMMAGE LE VEHICULE ; QUE LA SOCIETE MESSY L'A ASSIGNE EN INDEMNISATION, MAIS QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT LAISSE CROIRE A BEURDOUCHE QUE LA CAMIONNETTE ETAIT ASSUREE " TOUS RISQUES" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil - Domaines propres - Effets - Actions... ...Demandeur AV. M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME FIAT-FRANCE, AVAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE AUTO-EXPANSION, PRETE UNE NIVELEUSE A L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS LECLERC ; QUE LE MINEUR FABRICE X... Z... EN ROUTE CETTE MACHINE QUI AVAIT ETE LAISSEE SANS SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE, QUE GEORGES X..., SON PERE, QUI AVAIT TENTE D'ARRETER LA...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté à la dernière audience - Présomption de régularité. *... ...Demandeur AV. M. Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS INDIQUE LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, LES MAGISTRATS AYANT DELIBERE SONT PRESUMES ETRE LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS DONT LE NOM FIGURE DANS CET ARRET COMME AYANT ETE PRESENTS A L'AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1976 OU LA COUR D'APPEL A RENDU SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Producteur demeuré... ...Demandeur AV. M. Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOUDON A CONCLU EN SEPTEMBRE 1969 AVEC LA SOCIETE SANDERS AGENAIS UNE CONVENTION D'ENGRAISSEMENT DE PORCS ; QUE CETTE SOCIETE LUI FOURNISSAIT UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE, S'ENGAGEANT NOTAMMENT A LUI PROCURER 80 % DE LA SOMME NECESSAIRE A L'ACHAT DES PORCELETS ET A LUI FOURNIR A CREDIT LES ALIMENTS NECESSAIRES A LEUR ALIMENTATION...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - SNCF - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Veuve remariée - Revalorisation - Suppression à... ...Demandeur AV. M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES LE 26 MARS 1945 DE ROUSSEL, AGENT DE LA SNCF SA VEUVE A PERCU DE CETTE SOCIETE NATIONALE UNE PENSION DE REVERSION LIQUIDEE SELON LE REGIME SPECIAL DE RETRAITES INSTITUE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1909 ET LE REGXEMENT HOMOLOGUE DES RETRAITES ; QU'ELLE A CONTRACTE LE 12 AOUT 1946 UN SECOND MARIAGE ABEC X... ; QU'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 20 JUILLET 1949 AYANT...

DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction - Evaluation des biens - Date - Date de la donation-partage - Exception - Réserve d'usufruit portant... ...Demandeur AV. M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES EPOUX A... ONT FAIT EN 1933 DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE A LEURS TROIS X... RENE, PIERRE ET THERESE DE DIVERS BIENS LEUR APPARTENANT ; QUE RENE ET PIERRE SE SONT VUS ATTRIBUER CHACUN UN DOMAINE AGRICOLE, TANDIS QUE THERESE RECEVAIT UN TERRAIN ET DEUX CREANCES DES EPOUX A... ENVERS LEUR Y... PIERRE, LES DONATEURS SE RESERVANT L'USUFRUIT DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Personnes pouvant invoquer l'article 1384, alinéa 1er, du... ...Demandeur AV. M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ULLMANN, PASSAGER TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE DAME X... A ETE BLESSE, QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT DECLARE CELLE-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'AVAIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR ULLMANN ; QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'ACHAT ET...

BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Application nouvelle de moyens connus - Emploi nouveau non brevetable non - Utilisation en... ...Demandeur AV. M. Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 17 JUIN 1976 QUE LABOUCHE A CEDE A LA SOCIETE UNIPRESSE PUBLICITE SUP DONT GUIBERT ETAIT LE GERANT, LE BREVET FRANCAIS N° 73-06095 QU'IL VENAIT DE DEPOSER ET QUI AVAIT POUR OBJET "LA CREATION D'ESPACES PUBLICITAIRES EN SOUS-IMPRESSIONS" ; QUE POUR LE REGLEMENT DU PRIX, FIXE DANS L'ACTE A 3 MILLIONS DE...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Copie ne répondant pas aux exigences de l'article 3 du décret du 22... ...Demandeur AV. M. Chareyre...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 UNE COPIE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, OU UNE EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, ETRE JOINTE AU POURVOI ; QU'ANGEL ET DAME X... N'ONT JOINT A LEUR POURVOI QU'UNE COPIE DU JUGEMENT ATTAQUE, NON SIGNEE ET NON REVETUE D'UN CACHET D'AUTHENTIFICATION, DONT IL N'EST NI ETABLI NI MEME...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond. Le demandeur en cassation est irrecevable à invoquer un... ...Demandeur AV. M. Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 MAI 1975 QUE PINSOLLE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE, RESTAURANT ET DEBIT DE BOISSONS, TENU A BAIL PAR ZEGHLACHE, A DELIVRE CONGE A CELUI-CI AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION, PUIS INTRODUIT UNE ACTION EN FIXATION DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; QUE, PAR AILLEURS, ALLEGUANT QUE...