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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2022, 20MA01580
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...DUVAL-STALLA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701592 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT03224
...DUVAL-STALLA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Josselin, Josselin communauté, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement la SARL Axiale Architecture, la société Atelier Bouvier environnement, la société Espace Engineering, la société Colas Centre Ouest, la société Lessard TP et la société BTPE à lui verser une somme de 61 623, 30 euros, toutes taxes comprises TTC, en réparation des désordres ayant entraîné l'inondation de la chaussée d'accès à la zone commerciale Oxygène et affectant le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 17VE03774
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL DUVAL-STALLA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FIDALGO ET FRERES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, pour un montant de 100 291 euros, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1608997 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DUVAL-STALLA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203105 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA01864
...DUVAL-STALLA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Groupe Foncière Wagram a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 29 janvier 2016 par lequel ont été mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courant du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, ainsi qu'une amende établie sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. Par une ordonnance n° 1604605/1-1 du 7 avril 2016, la présidente de la 1ère section du Tribunal...
19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-02-04-04 Contributions et... ...DUVAL-STALLA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui a été mise à sa charge pour l'année 2011 à raison d'un bénéfice forfaitaire agricole. Par un jugement n° 1302333 du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 13NC01602
66-11-02 Travail et emploi. Service public de l'emploi. Radiation. ... ...DUVAL-STALLA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 31 octobre 2012 par laquelle le directeur de l'unité de Pôle emploi Strasbourg -Meinau a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, sa décision du 16 octobre 2012 portant radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois. Par un jugement n° 1205822 du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DUVAL-STALLA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2011, présentée pour Mme Claire , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0902373, 0902374, 0902375, 0902376, 0902377, 0902378, 0902379, 0902380, 0902381, 0902382 et 0902383 en date du 30 juin 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du ministre de l'intérieur...
