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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 janvier 2021, 19LY00609
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...SCP DUVAL-PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier du pays du Gier et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser une somme de 93 128,92 euros ainsi qu'aux dépens. La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier du pays du Gier et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT03224
...DUVAL-STALLA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Josselin, Josselin communauté, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement la SARL Axiale Architecture, la société Atelier Bouvier environnement, la société Espace Engineering, la société Colas Centre Ouest, la société Lessard TP et la société BTPE à lui verser une somme de 61 623, 30 euros, toutes taxes comprises TTC, en réparation des désordres ayant entraîné l'inondation de la chaussée d'accès à la zone commerciale Oxygène et affectant le réseau...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mai 2020, 18PA00694
...SELARL DUPUY, DUVAL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et des nouveaux mémoires, enregistrés respectivement le 27 février 2018, le 11 mars 2019, le 20 juin 2019 et le 19 décembre 2019, la Fédération française de carrosserie industrie et services, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 décembre 2017 de la ministre du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 septembre 2019, 17NT02978
...SCP D'AVOCATS DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Sud Goëlo, aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne Pays de Loire à lui verser, d'une part, la somme de 2 452 097,48 euros au titre des préjudices affectant la piscine sportive et ludique de Binic, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts, d'autre part, les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 17VE03774
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL DUVAL-STALLA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FIDALGO ET FRERES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, pour un montant de 100 291 euros, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1608997 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP NOUAL DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...H...et Mme G...E...épouse H...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour eux de la contamination de leur fils David H...par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 juin 2019, 17NT01951
...SCP D'AVOCATS DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Danno Frères a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 448 581,86 euros en réparation des préjudices subis en raison de la cessation de toute activité de la société Louisiane pendant les travaux de désamiantage du bâtiment qu'elle lui louait. Par un jugement n° 1301247 du 28 avril 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2017, la société Danno Frères, représentée par MeA..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 mai 2019, 18NT00397
...SCP D'AVOCATS DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le maire de Binic ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C...le 1er juillet 2014 pour l'édification d'un mur de clôture sur un terrain situé 27 ter rue François Le Saulnier de Saint-Jouan. Par un jugement n° 1501612 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2018, Mme A..., représenté par MeH..., demande à la cour...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...I..., Mme J...I..., M. K...I...et Mme E...I...ont demandé au tribunal administratif de Nice de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des infections nosocomiales, des affections iatrogènes et des accidents médicaux ONIAM une somme de 856 887,62 euros en réparation, au titre de la solidarité nationale, des préjudices estimés subis par M. C...I...à la suite de l'intervention...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 avril 2019, 17VE00021
19-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. ... ...DUVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge pour un montant de 567 899 euros au titre de l'année 2009 et relatives aux traitements et salaires qui lui ont été versés par la société Kalibra Xe France. Par un jugement n° 1507735 du 3 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M.G.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des...
