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...SCP MASSON DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association R.B.C. - Bas Canal a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 juin 2019 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement d'une subvention d'un montant de 9 025,10 euros, d'enjoindre à la région Hauts-de-France de lui verser cette subvention et de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des préjudices subis. Par un jugement no 1906605 du 15 juillet 2022, le tribunal...

...SCP MASSON DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision du 4 novembre 2019 par laquelle le maire de Marquette-lez-Lille a contesté la conformité des travaux relatifs à la déclaration préalable n°05938617S0079 et l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec l'arrêté portant non-opposition à déclaration préalable du 24 janvier 2018 dans un délai de six mois, ainsi que la décision du 6 décembre 2019 rejetant son recours gracieux ; - d'enjoindre au maire de...

...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des douanes a refusé de reconnaître imputable au service l'accident de trajet dont elle a été victime le 12 octobre 2019, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2101747 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de La Gorgue à lui verser la somme de 15 835,95 euros assortie des intérêts, au titre des préjudices causés par sa chute sur la voie publique le 27 décembre 2014. Par un jugement n° 1905727 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, Mme A..., représentée par Me Marie-Christine Dutat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Garage du Moulin, d'une part, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à leur verser respectivement la somme de 400 euros correspondant à la franchise d'assurance, la somme de 83 417,44 euros au titre du remboursement des sommes versées à la société Garage du Moulin et la somme de 17 047 euros en réparation des dommages immatériels subis par leur assurée. Par un jugement n° 2000543 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de fautes commises dans la gestion de l'indemnisation de ses périodes de chômage. Par un jugement n°1804176 du 28 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roost-Warendin a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement les sociétés Frédéric Willerval et Hydroline ainsi que leurs assureurs respectifs, les sociétés Mutuelle des architectes français MAF et Allianz, à lui verser la somme de 212 832,86 euros au titre des préjudices qu'elle a subis en raison des désordres affectant l'espace muséographique de la ville...

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Electricité Réseau Distribution France, désormais dénommée Enedis, à leur verser respectivement la somme de 2 778 659,64 euros, sous déduction de la provision déjà versée, et la somme de 287 028,03 euros, en réparation des conséquences dommageables causées à M...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. 67-02-05 Travaux publics. Règles communes à... ...SCP MASSON et DUTAT ; SCP MASSON et DUTAT ; SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation de la communauté d'agglomération de Saint-Omer ou, subsidiairement, de la société des eaux de Saint-Omer ou de la commune de Longuenesse, à l'indemniser des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 19 juillet 2013 sur le territoire de la...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2015 par lequel le maire de la commune de La Madeleine a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1504411 du 30 mai 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2018, la...