La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DUMOULIN - page 12

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... O'Sullivan a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 32 959 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualit...

...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL B... Thierry l'autorisation d'exploiter des parcelles d'une contenance de 9 ha 86 a 90 ca situées sur le territoire de la commune de Maignelay-Montigny dans le département de l'Oise et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement...

...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié et a prononcé sa réadmission en Italie. Par une ordonnance n° 2102188 du 15 septembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Chartrelle, demande à la cour...

...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Union des amis du parc naturel régional Oise, dite A3PF, l'association Oise nature, l'association Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise, dite Roso, et l'association Société des amis des forêts d'Halatte, d'Ermenonville et Chantilly, dite SAFHEC, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler d'une part, l'arrêté du 4 mars 2018 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique le projet permettant de mettre à deux fois deux voies la route départementale 1330 entre le secteur de la...

...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier Philippe Pinel à lui verser la somme de 46 362,27 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle a subis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ses intérêts à compter du 26 février 2020, et de mettre à sa charge le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2002636 du 30 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a...

...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2203509 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté attaqué, a mis à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des...

...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 11 septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 16 janvier 2018 de l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie rejetant la demande d'autorisation de son...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 11 septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 16 janvier 2018 de l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie rejetant la demande d'autorisation de son...