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36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. 36-12-03-01... ...SELARL DUMOULIN-PIERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le président de l'université Jean Moulin Lyon 3 a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2201227 du 23 juin 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les...

...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2103124 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...AARPI QUENNEHEN - TOURBIER;AARPI QUENNEHEN - TOURBIER;SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Nièvre et Somme a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre des frais de l'instance. Par un jugement avant-dire droit du 20 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait application de l'article L...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, qui a renvoyé cette demande, par une ordonnance de renvoi n° 2007712 du 24 novembre 2020 du président de la 7ème chambre, au tribunal administratif de Grenoble, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne Rhône-Alpes CCIR AURA...

...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2303724 du 1er février 2024, le tribunal...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL DUMOULIN-PIERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 1908148, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé la société Bayer SAS à procéder à son licenciement et la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejet...

...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Georges Decroze de Pont-Sainte-Maxence a fixé au 30 juillet 2018 la date de consolidation de son état de santé à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 7 août 2014 et lui a refusé, à compter du 31 juillet 2018, le bénéfice de la prise en charge de ses arrêts de travail au titre de la législation sur les accidents de service, ensemble la décision...

36-02-05 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. ... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et de l'industrie Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser les sommes de 115 000 euros au titre du préjudice matériel et 10 000 euros au titre du préjudice moral en réparation de discriminations dont elle aurait fait l'objet, d'enjoindre à la chambre de commerce et de l'industrie CCI...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...SELARL FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Givors l'a affecté à la direction " vie scolaire et périscolaire " en qualité de chargé de mission, l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de Givors a fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 433 euros et l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de...

...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du 26 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n...