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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 janvier 2022, 19LY03444

...FRANCOIS DUMOULIN... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2017 par laquelle le directeur général de l'Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 1706463 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY03471

...FRANCOIS DUMOULIN... 66-01 Travail et emploi. - Institutions du travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alliance Services a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Rhône a refusé de l'autoriser à licencier M. A... B... pour motif économique, ensemble la décision du 23 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par jugement n° 2002541 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 novembre 2021, 21LY00710

...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN... 54-04-02-02-01-04 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. - Caractère contradictoire de l'expertise. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman à lui verser la somme de 206 059,39 euros et à lui rembourser, sur justificatifs, le coût des consultations ophtalmologiques. La mutualité sociale agricole Alpes du Nord a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 novembre 2021, 19LY03207

...FRANCOIS DUMOULIN... 36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Étienne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours, ensemble la décision du 26 janvier 2018 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1802169 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 22 novembre 2017 et la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 05 août 2021, 20DA01240

...DUMOULIN... 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la lettre du 10 juillet 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Rouen l'a informée que le jury académique du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de lycée professionnel avait émis un avis défavorable à sa titularisation et à une nouvelle année de stage, de condamner l'Etat à lui verser les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 19LY02436

...FRANCOIS DUMOULIN... 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juillet 2017 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a refusé de reconnaître imputable au service la pathologie dont elle souffre, ensemble le rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au directeur général des Hospices civils de Lyon de reconnaître cette imputabilité. Par un jugement n° 1708441 du 29 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 19LY02440

...FRANCOIS DUMOULIN... 54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. 60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat de personnel d'encadrement de la ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT a demandé au tribunal administratif de Lyon, par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L. 77-11-1 du code de justice administrative : - d''enjoindre au maire de Lyon...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 29 juin 2021, 19LY02186

...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN... 68-03-025-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis à titre précaire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sud Est Entreprise SEE a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 juin 2016 par lequel le maire de Veurey-Voroize lui a refusé un permis de construire un bâtiment industriel ainsi que la décision du 4 octobre 2016 rejetant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00670

...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN... 18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Point de départ du délai. 36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Omissions. ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00677

...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN... 18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Point de départ du délai. 36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Omissions. ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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