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19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP D'AVOCATS DUMAINE-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sod Invest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2022236 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes, à qui...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...DUMAINE-MARTIN STÉPHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon, "à titre principal" de "dire et juger" qu'il n'est tenu d'aucune obligation de reverser à l'agence de services et de paiement ASP quelque somme que ce soit, d'autre part, à titre subsidiaire, d'annuler toute décision de reversement qui a été notifiée avec la lettre du 12 avril 2019, à titre plus subsidiaire, de "dire et juger" que la décision...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...DUMAINE-MARTIN STÉPHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler la lettre du 18 mars 2019 intitulée " campagne 2016 - lettre de fin d'instruction " portant sur sa demande d'aides ovines, d'annuler la décision du 29 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire a rejeté son recours formé contre les lettres des 18 mars 2019 et 22 mars 2019, d'annuler...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 122 712 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, à titre subsidiaire, la somme de 49 010 euros également assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis à raison de la discrimination et du...

19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et K... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804899 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-01-03-02-02-01 Contributions et... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2010. Par un jugement n° 1802697 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

03-05-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. ... ...DUMAINE-MARTIN STÉPHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision de reversement de la somme de 8 021,35 euros émise le 23 janvier 2017 par l'agence de services et de paiement ASP ; 2° d'annuler des contrôles de 2015 et 2016 et des documents établis à l'issue de ces contrôles, y compris les procès-verbaux ; 3° d'annuler les lettres de fin d'instruction et pénalités qui lui ont été infligées à la suite des contrôles...

41-01-02 Monuments et sites. Monuments historiques. Travaux sur les monuments historiques. ... ...DUMAINE-MARTIN STEPHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l'octroi d'une subvention pour la réalisation de travaux sur un monument historique, d'enjoindre à l'Etat de lui accorder une subvention, sauf à parfaire, correspondant à 50 % du montant du coût des travaux à engager, soit la somme de 46 491,60 euros, dans un délai de huit jours à compter...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, la société 313 Bullrot, société par actions simplifiée SAS, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, pour un montant de 15 503 euros en droits et 2 046 euros d'intérêts de retard. Par une...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asmo Sud, société par actions simplifiée unipersonnelle, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré, d'un montant de 61 791 euros, appliquées au complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er mars 2011 au 31 octobre 2014. Par un jugement n° 1600339 du 16...