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66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...DUFRESNE-CASTETS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens SERVAIR a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé le 24 juin 2016 contre la décision du 22 avril 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B...

...DUFRESNE-CASTETS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen : 1- d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle le ministre des finances a refusé l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 22 octobre 2015, ainsi que la décision du 7 juillet 2016 rejetant son recours gracieux. 2- de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 4 563,84 euros correspondant à sa perte de rémunération nette induite par la mise en oeuvre de son mi-temps thérapeutique, 15 879 euros au titre de son préjudice corporel et 15 000 euros au titre de...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP PIGOT, SEGOND et ASSOCIES ; DUFRESNE-CASTETS ; SCP PIGOT, SEGOND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens société Servair a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er juillet 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 18ème section d'inspection du travail de la Seine-Saint-Denis a refusé d'autoriser le licenciement de M. C...E..., ensemble la décision implicite par laquelle le...

66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...TOURNIQUET ; DUFRESNE-CASTETS ; TOURNIQUET...Vu, I, sous le n° 14VE02163, la requête enregistrée le 21 juillet 2014, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil 93514, Mme Z...A..., demeurant..., Mme X...Y..., demeurant..., M. T... G..., demeurant..., M. B... O..., demeurant..., M. F... M..., demeurant ... et M. Q... C..., demeurant..., par Me Tourniquet, avocat ; Ces requérants demandent à la Cour : 1...

...DUFRESNE-CASTETS...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 28 juin, 18 octobre et 20 décembre 2010, présentés pour la SAS EUROCEL, dont le siège est 15, rue de Vignerie à Dives-sur-Mer 14160, par la SCP d'avocats Roger et Sevaux, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la SAS EUROCEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1856 du 28 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Yves X, la décision du 19 juin 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville...

...DUFRESNE-CASTETS...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société TOUTADOM, dont le siège est 1 bis villa Charles à Epinay-sur-Seine 93800, par la SELARL Gaftarnik et Associés ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711020 en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de l'inspecteur du travail des transports en date du 11 juillet 2007 l'autorisant à procéder au licenciement de M. A ainsi que la décision du 3 août 2007 par laquelle la même autorité a rejeté le...

...DUFRESNE-CASTETS...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, par Me Dufresne-Castets ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0713371 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération en date du 28 juin 2007 par laquelle son conseil municipal a décidé de soutenir par des prestations financières à caractère social les familles rencontrant des problèmes, et notamment celles ayant participé au mouvement...

...DUFRESNE-CASTETS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2001, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1395 du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2000 par laquelle le président de l'Université de Caen - Basse-Normandie l'a mutée dans un autre service de l'Université à compter du 1er septembre 2000 ; 2° d'enjoindre à l'Université de Caen - Basse-Normandie, sur le fondement...

...DUFRESNE-CASTETS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au greffe de la Cour, présentée pour Marie-Chantal X, demeurant ..., par Me DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1386 du 27 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2000 par laquelle le maire de la commune de Ouistreham a mis fin à son engagement en tant que professeur de piano ; à ce que le Tribunal ordonne sa réintégration dans son emploi de professeur de piano ; à ce que la commune soit condamnée à lui...