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29/12/2009 | FRANCE | N°08VE02748

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2009, 08VE02748


Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, par Me Dufresne-Castets ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0713371 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération en date du 28 juin 2007 par laquelle son conseil municipal a décidé de soutenir par des prestations financières à caractère social les familles rencontrant des problèmes, et notamment celles a

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Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, par Me Dufresne-Castets ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0713371 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération en date du 28 juin 2007 par laquelle son conseil municipal a décidé de soutenir par des prestations financières à caractère social les familles rencontrant des problèmes, et notamment celles ayant participé au mouvement social de l'entreprise PSA d'Aulnay-sous-Bois, a précisé que ces secours seraient délivrés proportionnellement aux difficultés rencontrées par les familles des salariés et a approuvé l'attribution d'un soutien à hauteur de 10 000 euros versé à l'association entraide et solidarité aux salariés de la Seine-Saint-Denis et leurs familles ;

Elle soutient qu'elle développera ses moyens dans un mémoire ampliatif à produire ; que l'attribution d'un soutien à hauteur de 10 000 euros à l'association entraide et solidarité aux salariés de la Seine-Saint-Denis et leurs familles répondait à des fins exclusivement sociales ; que le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 :

- le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;

Considérant que, par une délibération n° 1/22 du 28 juin 2007, le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-DENIS a décidé de soutenir par des prestations financières à caractère social les familles qui rencontraient des difficultés financières, notamment celles ayant participé au mouvement social de l'entreprise PSA d'Aulnay-sous-Bois, a précisé que ces secours seraient délivrés proportionnellement aux difficultés rencontrées par les familles des salariés et a approuvé l'attribution d'un soutien à hauteur de 10 000 euros versé à l'association entraide et solidarité aux salariés de Seine-Saint-Denis et leurs familles ; que, par jugement en date du 24 juin 2008 dont la COMMUNE DE SAINT-DENIS relève appel, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé cette délibération ;

Considérant qu'il n'appartient pas au conseil municipal chargé, en vertu de l'article L. 1111-2 code général des collectivités locales, de régler par ses délibérations les affaires comportant un intérêt communal, d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige ; qu'eu égard, notamment, au fait que l'aide financière accordée n'était pas directement attribuée, par le conseil municipal ou par un établissement public communal, à des personnes se trouvant dans le besoin, la délibération litigieuse ne saurait être regardée comme répondant exclusivement à des préoccupations d'ordre social ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'association entraide et solidarité aux salariés de la Seine-Saint-Denis et leurs familles ferait preuve de transparence et permettrait à la commune d'apprécier que les aides seront effectivement distribuées en fonction des besoins des familles est sans influence sur la légalité de la délibération attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-DENIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération en date du 28 juin 2007 par laquelle son conseil municipal a décidé de soutenir par des prestations financières à caractère social les familles rencontrant des problèmes, et notamment celles ayant participé au mouvement social de l'entreprise PSA d'Aulnay-sous-Bois, a précisé que ces secours seraient délivrés proportionnellement aux difficultés rencontrées par les familles des salariés et a approuvé l'attribution d'un soutien à hauteur de 10 000 euros versé à l'association entraide et solidarité aux salariés de la Seine-Saint-Denis et leurs familles ;

DECIDE

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-DENIS est rejetée.

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N° 08VE02748 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 2ème chambre
Numéro d'arrêt : 08VE02748
Date de la décision : 29/12/2009
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur ?: Mme Isabelle AGIER-CABANES
Rapporteur public ?: Mme KERMORGANT
Avocat(s) : DUFRESNE-CASTETS

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2009-12-29;08ve02748 ?
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