Recherche de avec pour avocat DUBAUX dans la jurisprudence francophone

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. 03-03-03-01-06 Agriculture et forêts.... ...DUBAUX NADEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle la commission des recours sur le contrôle des structures agricoles pour la région Grand-Est lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 61 934,40 euros. Par un jugement n° 1701390 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...DUBAUX NADEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation du 7 décembre 2015 formée contre le titre de perception émis à son encontre le 13 novembre 2015 pour le paiement de la somme de 66 571,20 euros, ainsi que ce titre de perception. Par une ordonnance du 6 octobre 2016, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis la demande au tribunal administratif de Nancy qui, par un jugement no 1603160 du 20...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...DUBAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Hesse a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 063 euros assortie des intérêts à compter du 16 septembre 2013, en réparation des préjudices nés de l'absence de mise en oeuvre de l'aide à l'engraissement des jeunes bovins au titre de la campagne correspondant à l'année civile 2012. Par un jugement n° 1400077 du 26 avril 2016, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à l'EARL de la...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...DUBAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 juillet 2015 par laquelle la commission des recours sur le contrôle des structures agricoles de Lorraine a rejeté son recours dirigé contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle lui infligeant une sanction pécuniaire de 66 571,20 euros au titre du contrôle des structures. Par un jugement n° 1503350 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de...

44-045 Nature et environnement. ... ...DUBAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 avril 2014 par lequel le préfet de la Meuse l'a partiellement autorisé à procéder à des retournements de prairies situées en zone Natura 2000 ainsi que la décision du 20 juin 2014 par laquelle ledit préfet a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1402291 du 31 juillet 2015, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions du 9 avril 2014 et du 20 juin 2014 et a enjoint au préfet de la Meuse de délivrer à M. C...une...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...DUBAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 avril 2014 par lequel le préfet de la Meuse l'a partiellement autorisé à procéder à des retournements de prairies situées en zone Natura 2000 ainsi que la décision du 20 juin 2014 par laquelle ledit préfet a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1402291 du 31 juillet 2015, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions du 9 avril 2014...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...DUBAUX...Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2013, complété par un mémoire enregistré le 10 décembre 2013, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100887 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé la décision du 30 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Meuse a notifié à Mme A...son portefeuille final de droits à paiement unique après découplage des aides 2010 ainsi que celle du 24 mars...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...DUBAUX...Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2013, complété par un mémoire enregistré le 10 décembre 2013, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100920 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé la décision du 30 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Meuse a notifié à Mme B...son portefeuille final de droits à paiement unique après découplage des aides 2010 ainsi que celle du 24 mars...

03-03-02-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. 135-02-02 Collectivités... ...DUBAUX...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour M. Adrien A, demeurant ..., par Me Dubaux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101726 du 19 septembre 2011 par laquelle la vice-présidente du Tribunal administratif de Nancy a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa requête tendant, d'une part, à annuler la délibération du 17 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de...