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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 20 juin 2025, 24PA02484
...SELARL VAIANA TANG SOPHIE DUBAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPIEMEF a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de procéder à la rectification du décompte général communiqué le 22 mai 2023 afin que son solde soit porté à une somme de 13 885 200 F CFP TTC et de condamner le port autonome de Papeete à lui verser une somme de 1 179 900 F CFP TTC, majorée des intérêts de retard. Par un jugement n° 2300312 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 02 avril 2025, 23PA05355
...SELARL VAIANA TANG SOPHIE DUBAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fare Rata a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la facture émise par le port autonome de Papeete n° 2022/5640 du 17 octobre 2022 mettant à sa charge la somme de 4 353 641 F CFP. Par un jugement du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté la demande de la société Fare Rata. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, la société Fare Rata, représentée par Me Tang, demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 juillet 2024, 22PA03645
...SELARL VAIANA TANG SOPHIE DUBAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gazpac Calédonie a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande d'abrogation des dispositions de 1'article 2-1, 2° de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie ainsi que des dispositions de l'article 1er, alinéa 7 de l'arrêté n° 610 CM du 9 mai 1989 portant application de la délibération précitée, dans leur...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 07 juin 2024, 23PA02973
...SELARL VAIANA TANG SOPHIE DUBAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Paea a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de déclarer Mme B... A... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Paea. Par un jugement n° 2300172 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a déclaré Mme A... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Paea. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 28 mai 2024, 23PA04682
...SELARL VAIANA TANG SOPHIE DUBAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. A... C... et a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, au versement de la somme de 28 443 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, et à la réparation du dommage soit par l'enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi que la remise en état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 24 mai 2023, 23PA01596
...SELARL VAIANA TANG et SOPHIE DUBAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, complétée par des mémoires enregistrés les 1er, 20 et 24 février 2023, la commune de Paea, a demandé, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française de prescrire une expertise au contradictoire de l'Office Polynésien de l'Habitat OPH, de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française CPS et de la Polynésie française aux fins de connaître les causes des rejets de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19PA01998
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL VAIANA TANG et SOPHIE DUBAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Rangiroa a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Rangiroa de le réintégrer à compter du 6 avril 2018. Par un jugement no 1800180 du 12 mars 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 19PA02434
...SELARL VAIANA TANG et SOPHIE DUBAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Aéroport de Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre la contribution des patentes des années 2012 à 2016. Par un jugement nos 1800408, 1800409, 1800410 du 25 avril 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2019, la société Aéroport de Tahiti, représentée par Me D... A... et Me C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2017, 16PA01907
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SELARL VAIANA TANG et SOPHIE DUBAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Stock Import a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme de 7 857 345 francs CFP résultant du commandement de payer émis le 2 juin 2015 par la paierie de la Polynésie française. Par un jugement n° 1500278 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 juin 2014, 13PA02600
...DUBAU...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la Polynésie française, représentée par son président en exercice, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713, par la SELARL Jurispol ; la Polynésie française demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200558 du 6 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision du 13 août 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le Fonds de développement des archipels à licencier Mme A...B... ; 2° de confirmer la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 13 août 2012 ; 3° de mettre à la charge...
