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30-01-03-05 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Bourses. ... ...DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 septembre 2019 par laquelle une aide à la mobilité master lui a été refusée, ainsi que la décision du 25 mars 2020 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté son recours administratif. Par un jugement n° 1902874 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejet...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ambulances et taxis des quatre villages a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude à lui verser à titre de provision la somme de 5 389, 40 euros correspondant au montant de cinq factures émises entre le 8 novembre 2021 et le 4 février 2022 pour obtenir le paiement de prestations de transport sanitaire réalisées en structure mobile d'urgence et de réanimation à la demande du centre hospitalier. Par une ordonnance n° 2200812 du 15...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., Mme A... D... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 19 mars 2018 par lesquels le maire de Montperreux a délivré à Mme C... D... deux certificats d'urbanisme négatifs. Par un jugement n° 1801081 du 6 août 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé les arrêtés du 19 mars 2018. Procédure devant la cour : Par une...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... D... et Mme E... D..., née A..., ont demandé chacun au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 19 août 2021 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2102068-2102070 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Elevage de Chantepie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 avril 2018 par laquelle le maire de la commune de Feucherolles a fait opposition à sa déclaration préalable déposée en vue de l'édification d'un abri pour chevaux sur un terrain sis rue du Valmartin, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, dans une requête enregistrée sous le n° 1900086, d'annuler l'avis défavorable, émis par le maire de ANOVillard-sur-Bienne /ANO le 12 novembre 2018, relatif à son avancement au grade d'adjoint administratif territorial principal de première classe, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le maire de Villard-sur-Bienne a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion...

68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le maire de la commune de Bruyères-sur-Oise s'est opposé à la déclaration préalable déposée par l'intéressé en vue de l'installation d'une clôture et d'un portail et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Charny Orée de Puisaye a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; 2° à titre principal, d'enjoindre au maire de Charny Orée de Puisaye de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie dont elle souffre avec effet rétroactif au 21 juillet 2015, sous astreinte de 500 euros par...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 204 044 euros en réparation du préjudice subi du fait de son accident de service du 24 juin 2011. Par un jugement n° 1601476 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser la somme de 42 500 euros à M. A..., a mis les frais des deux expertises...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2002631 du 16 mars 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 14 avril 2021, M. A..., représenté par Me Corneloup, demande à la cour : 1...