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...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal d'Urcerey a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 28 mai 2018 par laquelle le maire d'Urcerey a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801044 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulée cette délibération en tant qu'elle modifie le zonage de la parcelle cadastrée section AA n...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carré Centre Est a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Roppe a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, déposée le 6 septembre 2017 en vue de la construction de deux bâtiments de quatre logements chacun sur les parcelles cadastrées section AB n° 56 et 57 et situées rue Sous le Vernois sur le territoire de cette commune, ensemble la décision du 27 février 2018 portant rejet de son recours gracieux formé le 19...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre de long séjour CLS Bellevaux a décidé que ses arrêts de travail à compter du 26 décembre 2017 " étaient à prendre au titre de la maladie ordinaire ", ainsi que la décision du 14 décembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900232 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 16 mars 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, chargé de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Pacotte et Mignotte Menuiserie bois et agencement, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la créance déclarée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Bourgogne-Franche-Comté, et a invité le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté à saisir la juridiction compétente. Le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Besançon du 13 mai 2019 leur délivrant un certificat d'urbanisme négatif concernant une opération de construction d'une maison individuelle sur une parcelle de terrain cadastrée section OS n° 50, chemin des Champs à Besançon. Par un jugement n° 1901245 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2021, M...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 2 mai 2017 par laquelle la communauté de communes Jura Sud a rejeté sa demande d'adhésion au contrat de prévoyance collective maintien de salaire qu'elle a souscrit auprès de la mutuelle nationale territoriale prenant effet le 1er février 2012. Par une ordonnance n° 1701119 du 14 septembre 2018, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par un arrêt n° 18NC03058 du 27 décembre 2019, cette...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité de fin d'activité, en qualité de débitant de tabac. Par un jugement n° 1900617 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mai 2021 et 11 avril 2023, M. A..., représenté par Me Suissa DSC Avocats...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiées SELAS Medilys a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la communauté hospitalière du Jura Sud à lui verser une somme de 160 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la résiliation du marché conclu le 27 juin 2014. Par un jugement n° 2000459 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, la SELAS Medilys, représentée...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Préservation Nature et Patrimoine Champ du Quartier, M. B... U..., M. A... C..., Mme G... Q..., M. K... X..., Mme S... Y..., M. A... AF... J..., Mme O... T..., M. D... L..., M. V... Z..., M. H... AA..., Mme P... N..., M. R... AA..., M. AC... M..., Mme E... AD..., Mme AB... I..., M. D... F..., représentés par la SELARL Helios avocats, ont demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 avril 2016 par lequel le maire d'Errevet a, au nom de l'Etat, accordé à M. W... un permis de construire...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018, par lequel le maire de la commune de Hauteroche a accordé un permis de construire modificatif portant sur l'installation d'une porte de garage, la construction d'une terrasse et d'un carport ainsi que la modification de la couverture du pool house à M. et Mme C..., faisant suite au permis de construire délivré par arrêté du 6 juin 2016, portant sur la construction d'un garage et d'un pool house. Par un jugement n° 1801514 du 8 juillet...