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...DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le premier vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de condamner la région Bourgogne-Franche-Comté à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes commises par la région. Par un jugement n...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Dijon et le procureur général de cette même cour ont refusé de reconnaitre sa maladie comme imputable au service. Par un jugement n° 2200512, 2203030 du 14 décembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... B... a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la condamnation de l'établissement de santé de Quingey à lui verser la somme de 19 549,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa chute survenue au sein cet établissement le 29 juillet 2016. Par une ordonnance n° 2001139 du 30 avril 2020, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis cette demande au tribunal administratif de Besançon en application du premier alinéa de l'article...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Haute-Saône a mis fin à son stage et à son détachement en qualité de sergent de sapeur-pompier professionnel et l'a réintégré dans son cadre d'emploi d'origine au grade de caporal-chef de sapeur-pompier professionnel, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Il a également demandé au...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Croix a retiré le permis de construire tacite délivré en vue de la transformation d'une partie d'un bâtiment agricole en habitation et de la construction d'un jardin d'hiver et a rejeté leur demande du 6 juin 2018 tendant à la délivrance de ce permis. Par un jugement n° 1802218 du 6 août 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la transférer aux autorités maltaises en vue de l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 2400293 du 23 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ces décisions du préfet du Doubs et mis à la charge de...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal d'Urcerey a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 28 mai 2018 par laquelle le maire d'Urcerey a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801044 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulée cette délibération en tant qu'elle modifie le zonage de la parcelle cadastrée section AA n...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carré Centre Est a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Roppe a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, déposée le 6 septembre 2017 en vue de la construction de deux bâtiments de quatre logements chacun sur les parcelles cadastrées section AB n° 56 et 57 et situées rue Sous le Vernois sur le territoire de cette commune, ensemble la décision du 27 février 2018 portant rejet de son recours gracieux formé le 19...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre de long séjour CLS Bellevaux a décidé que ses arrêts de travail à compter du 26 décembre 2017 " étaient à prendre au titre de la maladie ordinaire ", ainsi que la décision du 14 décembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900232 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 16 mars 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, chargé de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Pacotte et Mignotte Menuiserie bois et agencement, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la créance déclarée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Bourgogne-Franche-Comté, et a invité le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté à saisir la juridiction compétente. Le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de...