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...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006, présentée pour M. C X, domicilié ..., M. et Mme Y, domiciliés ..., la SARL LE PRE BOSSU dont le siège est à Moudeyres 43150, M. et Mme Z, domiciliés ..., Mme D A, domiciliée ..., M. et Mme B, domiciliés ... et l'association OUSTAOU VELLAVI dont le siège est 46 La Sermone à Vals Près Le Puy 43750, par Me Majerowicz, avocat au barreau de Lyon ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 050080-050095 en date du 19 septembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté leurs demandes tendant...

...CABINET D'AVOCATS DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2005, présentée pour la SOCIETE ALOESRED dont le siège est 33 bis, boulevard Gambetta à Poissy 78300, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Gatineau ; La SOCIETE ALOESRED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301931 en date du 10 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2003 du maire de Mérignac portant réglementation de l'affichage sur le territoire de la commune...

...SOCIETE D'AVOCATS DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2005, présentée pour la SOCIETE VISION dont le siège est 3, allée Elsa Triolet à Cenon 33150, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Gatineau ; La SOCIETE VISION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301933 en date du 10 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2003 du maire de Mérignac portant réglementation de l'affichage sur le territoire de la commune ; 2...

...CABINET D'AVOCATS DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2005, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., par Me Gatineau ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301932 en date du 10 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2003 du maire de Mérignac portant réglementation de l'affichage sur le territoire de la commune ; 2° d'annuler l'arrêté du 18 février 2003 du maire de Mérignac ; 3° de condamner la commune de Mérignac à lui verser la...

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005, présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE MONTQUAIX 38950, représentée par son président, habilité par une délibération de la commission syndicale du 15 mai 2001 ; La SECTION DE COMMUNE DE MONTQUAIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020189 du 22 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 736 328,35 euros, outre intérêts capitalisables, en réparation des préjudices subis à raison de la faute commise par le préfet de...

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête enregistrée le 14 avril 2006, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503952 du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du contrat de délégation de service public conclu le 30 décembre 2004 entre la commune d'Oullins et l'Union commerciale et artisanale d'Oullins UCAO en vue de l'organisation de la braderie communale pour les années 2005 à 2007 ; 2° d'annuler ladite convention ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE GRENOBLE, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2001 ; La COMMUNE DE GRENOBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103276 du 9 septembre 2005 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la société Sogeparc CGST, devenue société Vinci Park CGST, délégataire du service public de l'exploitation du stationnement payant sur voirie, à lui verser la...

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 18 juillet 2008 ; Le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403603 en date du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à la société Mondial Média une indemnité de 50 000 euros et, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros ; 2° de rejeter la...

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour M. Bernard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603336 du Tribunal administratif de Lyon du 10 avril 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2006 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique, au profit de la Communauté urbaine de Lyon, les travaux à entreprendre pour l'aménagement de la zone d'aménagement concerté de Vénissy, sur le territoire de la commune de Vénissieux ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE SAINT-CLAIR, dont le siège est CD 925 Lieu-dit Pré-Martin à Détrier 73110 ; La SOCIETE SAINT-CLAIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405814 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2004 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Savoie a autorisé la société Provencia à créer un supermarché à l'enseigne Champion, d'une surface de vente de 2 200 m², sur le territoire de la...