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68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry ACENAS a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le maire de Colombier-Saugnieu 69124 a délivré à la société Goodman France un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'une plateforme logistique sur un terrain situ...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 27 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune déléguée des Avenières, ainsi que la décision du 10 février 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1701343 du 26...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le maire de Tignes l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux qu'il avait entrepris sur la parcelle cadastrée B n° 859, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros au titre des préjudices qu'il a subis du fait de cet arrêté. Par un jugement...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F..., Mme C... F..., M. B... F..., M. E... F..., M. G... F... et Mlle I... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Embrun à leur verser une indemnité de 556 285 euros au titre du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la résiliation de la convention d'investissement du 5 février 2001 et de mettre à la charge de la commune d'Embrun la somme...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rectif 15 000 a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de Saône-et-Loire à lui verser la somme de 175 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction du marché de fournitures portant sur l'achat de camions bennes pour l'entretien des routes départementales conclu avec la société Bernard Trucks. Par un jugement n° 1701593 du 12 avril 2018, le tribunal a...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 25 janvier 2016 par laquelle le maire de Villarembert Le Corbier l'a licenciée sans préavis ni indemnité de licenciement ; 2° d'enjoindre au maire de Villarembert Le Corbier de procéder à la reconstitution de l'ensemble de ses droits sociaux et financiers pour la période comprise entre la...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Raphaël à lui verser la somme totale de 186 523 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de son maintien en disponibilité. Par un jugement n° 1601374 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Saint-Raphaël...

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lyon Parc Auto LPA a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum la ville de Lyon, la métropole de Lyon, le service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, Voies navigables de France, M. D...E...et la compagnie Allianz global corporate et speciality France venant aux droits de la compagnie Allianz...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, l'établissement public d'aménagement de l'Isle d'Abeau, ci-après EPIDA, devenu par décret du 5 janvier 2009 l'établissement public d'aménagement Nord-Isère, ci-après EPANI, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner in solidum la société SNMA, la société Coterie et son assureur la SMA BTP, la société Rhône-Alpes...

135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. 27-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau.... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par quatorze demandes distinctes, les sociétés l'Ile sous Mezelet, Camping Arc en Ciel, Camping l'Ardéchois, Camping Beau Rivage, Camp des Gorges, Mars Camping de l'Esquiras, Camping la Plage Fleurie, Camping Le Provençal, Ardèche Mondial, Azur Canoës, Ardèche Bateaux, Moulin, la fédération régionale de l'hôtellerie de plein air Rhône-Alpes et le syndicat de l'hôtellerie de...