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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 26 avril 2021, 19MA01116

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS... 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F..., Mme C... F..., M. B... F..., M. E... F..., M. G... F... et Mlle I... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Embrun à leur verser une indemnité de 556 285 euros au titre du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la résiliation de la convention d'investissement du 5 février 2001 et de mettre à la charge de la commune d'Embrun...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 02 avril 2020, 18LY02160

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS... 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rectif 15 000 a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de Saône-et-Loire à lui verser la somme de 175 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction du marché de fournitures portant sur l'achat de camions bennes pour l'entretien des routes départementales conclu avec la société Bernard Trucks. Par un jugement n° 1701593 du 12 avril 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 mars 2020, 18LY03180

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 25 janvier 2016 par laquelle le maire de Villarembert Le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 mars 2020, 19MA00983

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS... 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Raphaël à lui verser la somme totale de 186 523 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de son maintien en disponibilité. Par un jugement n° 1601374 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17LY00879

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS... 60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lyon Parc Auto LPA a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum la ville de Lyon, la métropole de Lyon, le service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, Voies navigables de France, M. D...E...et la compagnie Allianz global corporate et speciality France venant aux droits de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 janvier 2018, 14LY02670

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS... 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, l'établissement public d'aménagement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 16LY03957

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS... 135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. 27-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service public. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par quatorze demandes distinctes, les sociétés...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 16LY03958

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS... 135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service public. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par onze demandes distinctes, les sociétés Moulin, Ardèche...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2016, 15LY03179

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS... 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Promesses. 60-04-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Existence. 60-04-04-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Intérêts. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intro Immo Promotion a demand...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2015, 15LY01472

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS... 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service public. 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dalkia France a demandé au tribunal administratif de Lyon de résilier, avec effet différé de dix mois, la délégation de service public de chauffage urbain conclue le 17 juin 2011 par la commune de Rillieux-la-Pape avec le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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