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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...DRAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanitra Services a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le commandement du 12 janvier 2015 de payer la somme de 7 622,71 euros ainsi que les titres exécutoires n° 124655 pour un montant de 4 832,31 euros et n° 124886 pour un montant de 2 537,65 euros émis par Port autonome de Paris, respectivement les 22 avril 2013 et 10 septembre 2013 pour le paiement d'indemnités d'occupation sans titre...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...DRAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFTC des agents territoriaux de Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre a refusé de retirer la décision de nomination d'un ingénieur principal territorial en date du 29 décembre 2014. Par un jugement n° 1500217 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a prononcé l'annulation de cette décision. Par une ordonnance n°s 17BX00685, 17BX00686 du 6...

...DRAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Evancia Babilou a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler le marché conclu entre le centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Malo et la société La Maison Bleue portant sur la réservation au sein d'une structure à gestion privée, pour une durée de quatre ans maximum, de vingt places en crèche destinées à l'accueil collectif d'enfants âgés de 10 semaines à 6 ans, d'autre part, de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de la ville de Saint-Malo à lui verser la somme de 156 835 euros en réparation...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 39-08-01... ...DRAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tinc et Zalthabar a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 décembre 2015 par laquelle l'établissement public Port autonome de Paris a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel à projet lancé en juillet 2015 pour l'occupation d'un emplacement sur le domaine public du port de Boulogne-les-Studios, ainsi que cet appel à projet. Par un jugement n° 1603117/4-1 du 23 mars...

39-02-02-06 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marchés d'études.... ...CABINET FALALA-GABARD-DRAIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la société Benoît Journel Environnement, dont le siège est 15 avenue Ambroise Croizat à Folembray 02670, par Me Vincent Drain ; la société Benoît Journel Environnement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101676 du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Entente interdépartementale Oise-Aisne à lui verser la somme de...

39-02-02-06 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marchés d'études.... ...CABINET FALALA-GABARD-DRAIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la société SPMC, dont le siège est 1 allée des Hêtres à Lamorlaye 60260, par Me Vincent Drain ; la société SPMC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101677 du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Entente interdépartementale Oise-Aisne à lui verser la somme de 137 859 euros en raison de la résiliation qu'elle estime...

14-02-01-06-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DRAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2012, présentée pour la société EF taxi, dont le siège est 438 rue des écoles à Saint-Denis-lès-Bourg 01000, représentée par son gérant en exercice ; La société EF taxi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004558 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2010 par laquelle le maire de la commune de...

...DRAIN...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2005 sous le n° 05BX00375, la requête présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE, représentée par son directeur et dont le siège est situé Immeuble Le Galilée, 4 rue Galilée à Noisy-le-Grand cedex 93198, par la SCP d'avocats Sartorio-Lonqueue-Sagalovitch et associés ; L'ANPE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de M. X, en date du 27 octobre 2003, tendant au retrait de la sanction de rétrogradation prise à son encontre le...

...DRAIN...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003, présentée pour M. Simon X élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912435/6, 9914012/6 et 0103698/6 en date du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, des décisions de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris en date des 28 juin 1999 et 24 janvier 2001, le condamnant respectivement au versement des sommes de 983 139, 27 F 149 878, 62 euros et de 860 445, 37 F 131 174, 05 euros, au titre du dépassement du seuil d'activité qui lui avait ét...