Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DRAI

87 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 avril 2025, 23TL01034

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...DRAI Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal pour l'étude, la construction et l'exploitation d'unité de traitement des ordures ménagères SIECEUTOM a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement M. C... et le bureau d'études René Gaxieu à lui verser la somme de 127 853 euros hors taxes au titre de la reprise des désordres affectant le centre de transfert de déchets de...

France | 01/04/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 29 novembre 2024, 23PA05045

...CABINET DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paprec Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villeneuve-le-Roi à lui verser la somme de 132 480 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, correspondant aux travaux de réfection de voirie qu'elle a réalisés. Par un jugement n° 2008340 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Villeneuve-le-Roi à verser à la société Paprec Ile-de-France la somme de 110 400 euros. Procédure devant la...

France | 29/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 29 novembre 2024, 24VE00668

44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...SELARL DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société d'étude de protection et d'aménagement de la nature en Touraine SEPANT a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a approuvé la charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à cette...

France | 29/11/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 02 juillet 2024, 22MA01938

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...DRAI ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'enjoindre à la commune de Salon-de-Provence, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et à la société par actions simplifiée SAS Agglopole-Provence-Assainissement de faire réaliser les travaux préconisés par l'expert commis par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence afin de faire...

France | 02/07/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 mars 2024, 23TL01372

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...COHEN DRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106241 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de...

France | 14/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 décembre 2023, 21VE02760

54-01-01-02-03 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...SELARL DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision d'inscrire le terme " Laïcité " à la suite de la devise républicaine au fronton des écoles de la commune d'Etampes et d'enjoindre au maire de la commune d'Etampes de retirer cette inscription des bâtiments scolaires de la commune. Par un jugement n° 2008880 du 29 juillet...

France | 15/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 novembre 2023, 23VE00639

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Etampes et la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne, venue aux droits de la communauté de communes de l'Etampois-Sud-Essonne, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Bull, à titre principal, à leur verser respectivement les sommes de 544 135,31 euros et 86 171,43 euros et, à titre subsidiaire, à leur verser à chacune la somme de 9...

France | 09/11/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 octobre 2023, 21TL24476

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...COHEN DRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 27 467 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et aux pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie conjointement avec son époux au titre des années 2008 et 2009 et dont le paiement lui a été réclamé par une mise en demeure tenant...

France | 26/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 juillet 2023, 23LY01085

19-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. ... ...CABINET STEPHANE DRAÏ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, la décharge de l'obligation de payer la somme de 63 680,54 euros résultant de la mise en demeure du 23 juin 2021, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des...

France | 13/07/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 juin 2023, 20VE02121

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Etampes a refusé de procéder à l'abattage d'un arbre situé sur la voie publique à proximité immédiate de leur habitation, d'enjoindre à la commune d'Etampes de procéder à l'abattage de l'arbre dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de...

France | 22/06/2023 | 5ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award