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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...DRAI ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'enjoindre à la commune de Salon-de-Provence, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et à la société par actions simplifiée SAS Agglopole-Provence-Assainissement de faire réaliser les travaux préconisés par l'expert commis par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence afin de faire...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...COHEN DRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106241 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de...

54-01-01-02-03 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...SELARL DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision d'inscrire le terme " Laïcité " à la suite de la devise républicaine au fronton des écoles de la commune d'Etampes et d'enjoindre au maire de la commune d'Etampes de retirer cette inscription des bâtiments scolaires de la commune. Par un jugement n° 2008880 du 29 juillet...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Etampes et la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne, venue aux droits de la communauté de communes de l'Etampois-Sud-Essonne, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Bull, à titre principal, à leur verser respectivement les sommes de 544 135,31 euros et 86 171,43 euros et, à titre subsidiaire, à leur verser à chacune la somme de 9...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...COHEN DRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 27 467 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et aux pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie conjointement avec son époux au titre des années 2008 et 2009 et dont le paiement lui a été réclamé par une mise en demeure tenant...

19-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. ... ...CABINET STEPHANE DRAÏ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, la décharge de l'obligation de payer la somme de 63 680,54 euros résultant de la mise en demeure du 23 juin 2021, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Etampes a refusé de procéder à l'abattage d'un arbre situé sur la voie publique à proximité immédiate de leur habitation, d'enjoindre à la commune d'Etampes de procéder à l'abattage de l'arbre dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de...

...CABINET DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2007319 du 4 mars 2021, le Tribunal administratif de Melun a prononcé à l'encontre de la commune de Villeneuve-le-Roi, pour l'exécution de son jugement n°1808403 du 13 mars 2020, une astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, si la commune ne justifiait pas avoir exécuté dans ce délai les travaux urgents de sécurisation de l'avenue de la Carelle article 1er, ainsi qu'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...SELARL DRAI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le lot n° 6 électricité courant fort courant faible du marché de travaux de restructuration du bâtiment E de l'ancien lycée Louis Blériot en locaux associatifs, conclu par la commune d'Etampes avec la société Prunevieille le 2 novembre 2021. Par un jugement n° 2202161 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif...

...CABINET STEPHANE DRAÏ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 212 096,71 euros réclamée aux ayants droit de M. A... B... par mises en demeure de payer du 16 mai 2018, et, d'autre part, les sommes d'un montant total de 243 366 euros réclamées par le titre exécutoire signifié le 7 février 2020. Par jugement n° 1801284, n° 1802297 et n° 2000333 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8...