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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 février 2021, 21MA00454
54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a présenté deux demandes au tribunal administratif de Toulon en vue d'obtenir l'annulation de la décision du 15 mai 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Var lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, puis l'annulation de la décision du 30 juillet 2018, substituée à la précédente, par laquelle cette même autorité lui a infligé la même sanction. Il a également demand...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19DA02209
135-02-03-02-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police.... ...SELARL DRAGON - BIERNACKI - PIRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI BCC a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par une demande enregistrée sous le n° 1700513, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Chantilly a refusé de saisir la commission de sécurité et la commission d'accessibilité afin de visiter l'immeuble situé au 33 avenue du maréchal Joffre à Chantilly, et d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA01465-19MA01466
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 54-01-04 Procédure. Introduction de... ...DRAGONE ; DRAGONE ; DRAGONE...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I. M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Toulon en date du 8 août 2016 portant nomination de M. H... B... sur l'emploi de chef du service " aménagement durable ". Par un jugement n° 1602974 du 28 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. II. M. A... F... a demandé au...
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...SCP DRAGON - BIERNACKI - PIRET ; SCP DRAGON - BIERNACKI - PIRET ; MARCILLY ; SCP DRAGON - BIERNACKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le club nautique d'Aubigny a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 27 février 2017 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Douaisis a expressément rejeté sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public présentée le 6 juillet 2016 ou, subsidiairement, la décision implicite de rejet intervenue à la suite de cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 19 mars 2020, 18MA01685
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...DRAGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Galico a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-le-Rouge a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1601822 du 19 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2018, la SNC Galico...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 18 juin 2019, 18MA00525
08-01-01-07 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le ministre de la défense l'a reclassé dans le corps des agents techniques du ministère de la défense à l'indice 323. Par un jugement n° 1602395 du 4 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 juillet 2009 par laquelle le rectorat de l'académie de Nice a confirmé que les salaires correspondant à son activité d'enseignant exercée du 14 mai au 9 juin 2009 ne seraient pas pris en charge, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de lui verser ces salaires et de condamner l'État à lui verser une somme de 231 525 euros en réparation du préjudice...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner La Poste à lui verser une somme de 30 738,61 euros en réparation du préjudice résultant des fautes qui auraient été commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1501316 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Toulon a condamné La Poste à lui verser la somme de 3 000 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...DRAGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 juillet 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an sans rémunération ni droits ouverts au titre des allocations de retour à l'emploi. Par un jugement n° 1503395 du 22 juin 2017, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2018, 16DA02341
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DRAGON et BIERNACKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...I...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le permis de construire n° PC 062 882 12 00008 du 7 mai 2013 par lequel le maire de Wavrans-sur-l'Aa a autorisé M. et Mme H...-E... à édifier une maison d'habitation, sur un terrain situé rue de la Haute Voie sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1304054 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et...
