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...DOUCET...Vu le recours, enregistré le 13 juin 2012, présenté par le ministre de l'éducation nationale qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 09-2247 du 4 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à M. A... B... la somme de 81 501,05 euros en réparation des préjudices subis par celui-ci du fait des fautes commises par son employeur ; il soutient : - qu'il n'existe aucun lien de causalité entre l'aggravation de la surdité de M. B... intervenue entre 1996 et 2001 et les manques à gagner, en traitement et en pension de retraite, invoqués par l'intéressé et indemnisés par le...

...DOUCET...Vu la décision n° 322240 du 27 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 07NT02204 du 28 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat à verser à la Caisse régionale Assurances Mutuelles agricoles CRAMA de Loire-Bretagne une somme de 15 000 euros, a rejeté la demande de la CRAMA de Loire-Bretagne présentée devant ce tribunal, ainsi que ses conclusions d'appel, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 201 099,01 euros...

...DOUCET...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., par Me Doucet, avocat au barreau de Nantes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2173 du 18 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2008 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones... ...DOUCET DESPAS SALABELLE LANCEREAU...Vu la décision n° 345477 en date du 16 mars 2012, enregistrée le 21 mars 2012 sous le n° 12VE01012, par laquelle le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation par la commune de Bagneux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 09VE01992 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0705990 en date du 8 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la délibération...

...DOUCET...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour la SARL CRENN CLAUDE, dont le siège est 29, avenue Charles de Gaulle à Plougastel Daoulas 29470, représentée par ses représentants légaux, par Me Doucet, avocat au barreau de Rennes ; la SARL CRENN CLAUDE demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance n° 09-5186 du 29 avril 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes en tant qu'elle l'a condamnée à verser au Syndicat intercommunal à vocation multiple pour la restauration intercommunale Sivuric du pays de Daoulas la somme de 34 086 euros à titre de provision ainsi que la...

...DOUCET DESPAS SALABELLE LANCEREAU...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le SYNDICAT COOPÉRATIF DU 48/50, dont le siège social est situé ..., la SOCIÉTÉ FONCIÈRE DU COLISÉE dont le siège social est située 14 rue de Lincoln à Paris, la SOCIÉTÉ GLOBE INVEST dont le siège social est situé 66, avenue des Champs Élysées à Paris, la SOCIÉTÉ HILDA dont le siège social est situé 24 avenue de l'Opéra à Paris, l'ASSOCIATION REGARDS LOINTAINS dont le siège social est situé ..., MM. D et C demeurant ..., M. et Mme Jean-Émile C demeurant ..., M. Olivier D...

...DOUCET...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, présentée pour Mme Maud X, demeurant ..., par Me Doucet, avocat au barreau de Nantes ; Mme Maud X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-247 du 22 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 14 573,47 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime dans les locaux de la maison d'arrêt de Nantes le 14 juin 2004, ainsi qu'une somme de 445,27 euros au titre des frais d'expertise ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...

...DOUCET...Vu l'arrêt lu le 30 mars 2007 par lequel la Cour a, sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE PLOËRMEL X, enregistrée sous le n° 06NT01182 et tendant à l'annulation du jugement n° 00-1414 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à la caisse régionale d'assurances mutuelles de Loire-Bretagne CRAMA de Loire-Bretagne une somme de 153 462,13 euros en remboursement de ses débours consécutivement à l'accident de la route dont a été victime M. Anthony X le 3 août 1995, rejeté la requête du CENTRE HOSPITALIER DE PLOËRMEL et, avant de statuer sur les conclusions d'appel incident de...

...DOUCET...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE TEINTURERIE BONNIN, sise 3, rue de Nantes à Touvois 44650, représentée par son représentant légal, par Me Doucet, avocat au barreau de Nantes ; la SOCIETE TEINTURERIE BONNIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2691 du 23 juin 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant seulement que, par ce jugement, les premiers juges ont évalué à la somme de 70 000 euros le montant de l'indemnité qu'elle devait verser, solidairement avec les sociétés Degremont et IRH, à la commune de Touvois en réparation des désordres affectant la...

...DOUCET...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL, dont le siège est 7, rue du Roi Arthur à Ploërmel, représenté par son directeur général en exercice, par Me Coudray, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1414 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à la caisse régionale d'assurances mutuelles Loire-Bretagne CRAMA Loire-Bretagne une somme de 153 462,13 euros en remboursement de ses débours consécutivement à l'accident de la route dont a été victime...