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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 09 janvier 2024, 22NT02843
...PENAUD DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... ... a demandé au tribunal administratif de D... d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 15 jours dont 11 avec sursis. Il a également sollicité la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 2003729 du 5 juillet 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 23NT01487
...PENAUD et DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2302234 du 25 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2023, 22NT02873
...PENAUD et DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en cas d'éloignement d'office et lui a interdit le retour en France pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2204143 du 16 août 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. A... B..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2023, 22NT03293
...PENAUD et DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour temporaire pour raisons de santé. Par un jugement no 2103177 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme D..., représentée par Me Douard, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 mai 2023, 21NT01758
...PENAUD et DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un déféré, M. et Mme E..., M. et Mme A... et la préfète d'Ille-et-Vilaine ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le maire de Saint-Sulpice-des-Landes a délivré à la SCEA L'Orée du Bois un permis de construire un hangar agricole sur un terrain situé lieu-dit " La Grée de La Hactais ", ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n°s 1805092, 1805704 du 5 mai 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juin 2007, 05PA02494
...DOUARD...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour la COMPAGNIE FONCIERE PARISIENNE, dont le siège est situé au 22-28 rue Joubert à Paris 75009, par Me Douard ; La COMPAGNIE FONCIERE PARISIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0319926 du 15 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les bureaux à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 pour des locaux situés au 26 rue Laffitte à Paris ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 décembre 2006, 05VE00280
...DOUARD...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 15 février et en original le 16 février 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200465-0203867-0304034 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la SAS Polyrey la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de rétablir la SAS Polyrey au rôle de la taxe...
