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| ...DOMBRE...Vu 1° la requête, enregistrée le 26 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA02286, présentée pour la MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, demeurant 20 Avenue de Ségur à Paris 07 SP 75302 ; La ministre demande à la Cour : 1°/ de revenir sur son arrêt du 13 juin 2005 n°02MA01066-02MA01067 qui a fait droit aux conclusions des associations «Les Canons de l'Amous» et «l'amicale de Blateiras, Les Gypières» relatives à la constitution d'une association communale de chasse agréée ACCA sur le territoire de la commune de Saint Sébastien d'Aigrefeuille ; 2...
...SCP DOMBRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2004, sous le n° 04MA00572, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile ..., par la SCP Dombre, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000768-000769 du 17 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices subis du fait des travaux liés à l'implantation de la ligne nouvelle du TGV Méditerranée, ainsi que des préjudices liés aux nuisances résultant de la présence de cet ouvrage public et des...
...SCP JOEL DOMBRE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005, présentée pour l'ASSOCIATION DE CHASSE «LES CANONS DE L'AMOUS» et autres, par Me X... ; l'ASSOCIATION demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la Cour n°02MA01066-02MA01067 du 13 juin 2005 en tant qu'il mentionne dans ses motifs et dans l'article 4 de son dispositif une date erronée de l'arrêté préfectoral annulé ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006 : - le...
...SCP DOMBRE...Vu la requête , enregistrée le 5 juillet 2000, présentée pour M. José Y, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dombre ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2336 du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté en date du 13 janvier 1995 par lequel le maire de la Ville de Béziers lui a délivré un permis de construire en vue d'agrandir un bâtiment existant à usage d'habitation situé au lieu-dit « Pech d'Oulès », pour une surface hors oeuvre nette de 60 m2 ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre de...
...DOMBRE...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée pour M. et Mme René Y, élisant domicile ..., par la SCP Dombre, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00.5536 en date du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision de non opposition à travaux exemptés de permis de construire, délivrée le 12 juillet 2000 par le maire de Pont-Saint-Esprit à M. X ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°/ de condamner la commune de Pont-Saint-Esprit à leur payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article...
...SCP DOMBRE ET ASSOCIES...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2003, sous le 03MA01932, présentée pour le Parc National des Cévennes PNC , dont le siège estChâteau de Florac, B.P. 15 à Florac 48400, par la SCP Dombre et associés, avocats ; Le Parc National des Cévennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96389 du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier 1°/ l'a déclaré responsable des dommages causés aux propriétés forestières de M. X, 2°/ avant dire-droit, a désigné un expert pour déterminer le montant du préjudice...
...SCP JOEL DOMBRE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002, présentée pour Mme Roselyne X, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Dombre ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98530, en date du 16 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du préfet de l'Hérault de lui délivrer le certificat d'urbanisme sollicité le 28 avril 1997, du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de l'Hérault transmis le 20 septembre 1997 et du rejet par cette même autorité du recours gracieux en date du 17 décembre 1997 ; 2° de...
...DOMBRE...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02074, présentée par Me X..., avocat, pour la SARL FP, dont le siège est ... ; La SARL FP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.1620 du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de la lettre du 29 mai 1997 par laquelle le président du conseil général du Gard lui a fait connaître que le dossier qu'elle avait déposé en vue d'être autorisée à ouvrir une résidence pour personnes âgées pourrait ne pas être déclar...
...SCP DOMBRE...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 2002, sous le n° 02MA01066, présentée pour l'ASSOCIATION DE CHASSE «LES CANONS DE L'AMOUS», représentée par son président en exercice, domiciliée ès qualité au siège de l'Association «Abri de chasse», Quartier des Druilles à St Sébastien d'Aigrefeuille 30140, et pour l'Association dite Société de Chasse «L'Amicale de Blateiras, Les Gypières» à Anduze 30140, par Me Y..., avocat ; Les associations demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 982421-3 du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de...
...VEZIAN ; VEZIAN ; SCP DOMBRE...Vu, I, sous le n° 02MA01396, la requête, enregistrée le 19 juillet 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée ISIS EN CEVENNES dont le siège social est domaine de Saint-Julien à SAINT JULIEN DE LA NEF 30440, représentée par son gérant en exercice, par Me Y..., avocat ; La société ISIS EN CEVENNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5405, 00-5666 et 00-5784 du 26 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 22 septembre 2000 par laquelle le conseil municipal de GANGES a approuvé la...
