La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DMMJB AVOCATS - page 3

14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, les titres exécutoires nos 1019, 1020, 1021, 1022 et 1023 ainsi que, d'autre part, le titre exécutoire n° 1024 émis à son encontre le 20 décembre 2018 par la commune de Néris-les-Bains et la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes, de condamner la...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I° Par une requête enregistrée sous le n° 1604978, l'association Vent du Haut-Forez, la commune de Chalmazel-Jeansagnière, la commune de La Chamba, la commune de La Côte-en-Couzan et la commune de Saint-Didier-sur-Rochefort ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 mai 2016 par laquelle le préfet de la Loire a accordé un permis de construire à la SAS Monts du...

24-02 Domaine. Domaine privé. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Vent du Haut Forez a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération du 9 août 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Montagnes du Haut Forez a approuvé un projet de convention accordant à la société Monts du Forez Energie un droit de passage et d'aménagement sur les parcelles cadastrées section B n°s 562 et 590 servant d'assiette au futur parc éolien des Montagnes du Haut Forez et autorisé le président de la communaut...

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social OPHIS du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Courpière à lui verser la somme de 83 179,84 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de la carence du maire de Courpière dans l'exercice de ses pouvoirs de police à la suite de l'arrêté de péril du 31 décembre 2010 de...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. 36-07-10 Fonctionnaires et agents... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...épouseC... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 18 février 2015, du maire de la commune de Pont-du-Château, par lequel ce dernier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 18 avril 2014 ; 2° d'annuler les arrêtés du 1er et du 7 septembre 2015, du maire de la commune de Pont-du-Château, la plaçant...

135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Vent du Haut Forez a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération du 6 février 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-La-Vêtre a approuvé rétroactivement la promesse de bail à construction contenant convention de mise à disposition consentie à la société Monts du Forez Energie pour la réalisation d'un projet éolien...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement la commune de Manglieu et la société Chupin Fabrice à lui verser la somme totale de 80 710,69 euros en réparation des préjudices subis sur la parcelle cadastrée ZL n°23 sur le territoire de cette commune, assortie des intérêts à compter du 4 septembre 2012, et de mettre solidairement à la charge de la commune de Manglieu et...

68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Martin a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1602280 du 27 mars 2018, le tribunal a annulé cette délibération, en tant que le plan local d'urbanisme ne prévoit pas de secteur de tailles et de...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... F...-I... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 26 mai 2015 par laquelle le président du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise a mis fin à sa mise à disposition, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° de condamner le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... J... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Clermont-Communauté lui a notifié son licenciement pour suppression d'emploi. Par un jugement n° 1601684 du 14 mai 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...