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335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...DIXSAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Culture Consulting a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a infligé une contribution spéciale d'un montant de 35 400 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un montant de 4 248 euros, de la décharger des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DIXSAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 13 779,83 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts en réparation des différents préjudices résultant de l'illégalité de la décision du préfet du Val-d'Oise rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour et de la lenteur mise par l'administration pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 14 avril 2011. Par un jugement n° 1500258 du...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...DIXSAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fuji Tomy a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 29 septembre 2014 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 34 900 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...DIXSAUT...Vu la procédure suivante : M. A...B...et la société TA MING ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. B...une autorisation de travail, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DIXSAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 février 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1502936 du 17 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées...

26-07-05-01 Droits civils et individuels. ... ...DIXSAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Les nouveaux délices " a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 novembre 2013 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et celle de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire de frais d'acheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des...

26-07-05-01 Droits civils et individuels. ... ...DIXSAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 novembre 2013 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une somme de 120 400 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et une somme de 11 545 euros au titre de la contribution forfaitaire de frais d'acheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

...DIXSAUT...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2014, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me Dixsaut ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300665/1 du 7 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 4 janvier 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il sera éloigné, d'autre part, à enjoindre au préfet de lui accorder, à titre principal, un titre de séjour...

...DIXSAUT...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2014, présentée pour Mme C...A...épouseB..., demeurant..., par Me Dixsaut ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300666/1 du 7 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 4 janvier 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle sera éloignée, d'autre part, à enjoindre au préfet de lui accorder, à titre principal, un titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DIXSAUT...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219139 du 6 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 juin 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination, d'autre part de la décision du 2...