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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...DIONISI-NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL de Moro Promotions a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...DIONISI NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301002 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DIONISI NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL de Moro Constructions a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400400 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 juillet 2016, 16MA01172
19-02-01-02-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Référé fiscal. ... ...DIONISI NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de dire que les garanties qu'ils ont offertes à l'administration fiscale à l'appui de leur demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, consistant en un nantissement des parts sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 juillet 2016, 16MA01173
19-02-01-02-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Référé fiscal. ... ...DIONISI NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Benista a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de dire que les garanties qu'elle a offertes à l'administration fiscale à l'appui de sa demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, consistant en un nantissement de son fonds de commerce, étaient propres...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 12VE02903
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...DIONISI-NAUDIN...Vu I, sous le n° 12VE02903, la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour Mme D...B..., venant aux droits de M. C... A..., son époux décédé, demeurant..., par Me Dionisi-Naudin, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001584 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. A... tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 245 484,74 euros résultant des avis à tiers détenteur émis les 29 octobre et...
...DIONISI-NAUDIN...Vu le recours, enregistré le 29 juin 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0800920 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a déchargé la SARL Garage Lungarella des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de rejeter la demande de la SARL Garage Lungarella présentée devant le tribunal administratif de Bastia ; 3° de remettre à la charge...
...DIONISI NAUDIN...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour la SARL INTERBAGS FRANCE, dont le siège est au Immeuble U Boscu d'Oru à Pietranera 20200, par Me Dionisi Naudin ; ; La SARL INTERBAGS FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700025 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2002, par avis de mise en recouvrement du 31 mars 2006 ; 2° de prononcer la décharge...
...DIONISI FABRICE...Vu, I, la requête, enregistrée le 10 septembre 2004 sous le n°04LY01394, présentée pour la société PRINCESSE DE PROVENCE GMBH AND CO KG, présentée par M. Bruno Maury, dont le siège est 20 rue Lanterne à Lyon 69002, par Me Dionisi, avocat ; La société PRINCESSE DE PROVENCE GMBH AND CO KG demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 3 du jugement n° 0102290 - 0201669 - 0304820 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er...
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - REDRESSEMENT. - NOTIFICATION DE... ...DIONISI...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 966055 du Tribunal administratif de Dijon en date du 11 mai 1999 accordant une réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard y afférents auxquels la SA Ford New Holland reste assujettie au titre de l'année 1989 ; 2° de remettre l'impôt sur...
