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...DIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2401417 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 23 mai 2024 et a enjoint au préfet de la Haute-Vienne de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de quatre mois à compter de la...

...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 27 juin 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête n°21TL03889 présentée par l'association centre familial du Lazaret contre le jugement n° 1904921 du 22 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire accordé le 29 mars 2019 par le maire de Sète à cette association en vue de l'extension d'une salle polyvalente pour une surface de plancher créée de 63 m² ainsi que la décision du 31 juillet 2019 rejetant le recours gracieux formé par M. et Mme...

...CABINET GOUT DIAS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 15 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, sur demande de la commune de Corrèze, prescrit une expertise, confiée à M. A... D..., relative aux désordres affectant le bâtiment abritant l'école maternelle, la garderie et la salle de motricité de la commune. Par une ordonnance du 2 mai 2024, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise à la société d'assurance Lloyd's of London ainsi qu'à la société Apave International. Par une note...

...DI PALMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du président de Rennes Métropole rejetant sa demande d'indemnisation des préjudices résultant de l'accident sur la voie publique dont elle a été victime le 26 février 2021. Elle a sollicité l'allocation d'une somme provisionnelle de 8 780 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2206090 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...DIAS MARTINS DE PAIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2213597 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a...

...DI BARBORA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... D... épouse B... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté de traitement d'insalubrité n° 21-0263 du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit la réalisation de diverses mesures afin de faire cesser la situation d'insalubrité constatée dans un logement aménagé au rez-de-chaussée du bâtiment B de l'immeuble situé 77 rue Sadi Carnot à Bagnolet, ainsi que l'arrêté modificatif n° 21-0538 édicté par cette même autorité le 28 septembre 2021...

...DI PALMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Dinan à l'indemniser de divers préjudices d'un montant total de 40 677 euros qu'elle estime avoir subis du fait de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée lors de la prise en charge de son accouchement par cet établissement. Par un jugement n°2100628 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier de Dinan à verser à Mme D... la somme de 1 600 euros en réparation de son déficit...

66-03-03-01 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Hygiène et sécurité. - Mise en demeure de remédier à une situation dangereuse dans... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Judy et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision adressée le 7 août 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a mis en demeure M. A..., en sa qualité de...

48-01-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales. 48-01-02 Pensions. - Pensions... ...SELARL CAMILLE DI-CINTIO AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, dirigé contre la décision du 24 juin 2020 de la direction des pensions du ministère des armées refusant de lui allouer une pension militaire d'invalidité, et la...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...DI LELIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL NB Négoce a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, des droits de taxe sur les véhicules de société auxquels...