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14 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA02827

...CABINET DI VIZIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 10 décembre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR. Par un jugement n° 2002446/6-1 du 18 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de sa...

France | 13/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, Formation plénière, 06 octobre 2023, 22PA03879

...CABINET DI VIZIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices résultant de la contamination de son père, M. K... M..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2115329 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme H..., représentée par Me Di Vizio, demande à la Cour : 1...

France | 06/10/2023 | Formation plénière

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 juin 2023, 21LY04261

15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. -... ...SELARL DI VIZIO LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 613 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019, en réparation des préjudices qu'il impute à l'illégalité de l'alinéa 2 de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique. Par une ordonnance n° 2007580 du 4 juin 2020, le président du tribunal...

France | 29/06/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 septembre 2015, 13NT03504

...SELARL DI VIZIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A..., médecin généraliste, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 1er février 2012 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a réquisitionné pour assurer la permanence des soins dans le secteur de Châteaudun les 10, 25 et 26 février 2012. Par un jugement n° 1200484 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 1er février 2012 portant réquisition. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 30 décembre 2013, le ministre des affaires...

France | 29/09/2015 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 décembre 2014, 13VE02942

55-04-02-01-01 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Sanctions. Faits de nature à justifier une sanction. Médecins. ... ...SELARL DI VIZIO-ARPAGAUS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2013 et 28 octobre 2013, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Di Vizio, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103645 du 27 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2011 par laquelle le directeur de la caisse primaire...

France | 02/12/2014 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juin 2014, 12NC01479

55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...DI VIZIO...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, complétée par le mémoire ampliatif enregistré le 24 octobre 2012, présentés pour le docteur AlainB..., domicilié..., par Me Di Vizio, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000750 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 de la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM...

France | 02/06/2014 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 08 octobre 2013, 12MA03329

55-03-01-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Règles diverses s'imposant aux médecins dans... ...SELARL DI VIZIO...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 2013, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par la SELARL d'avocats Di Vizio ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004386 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a réquisitionné pour...

France | 08/10/2013 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 08 octobre 2013, 12MA03330

55-03-01-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Règles diverses s'imposant aux médecins dans... ...SELARL DI VIZIO...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 2013, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par la SELARL d'avocats Di Vizio ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004388 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a réquisitionné pour...

France | 08/10/2013 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 5, 22 mars 2012, 11LY02019

55-03-01-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Règles diverses s'imposant aux médecins dans... ...DI VIZIO...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011, présentée pour M. Xavier A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09000893 du 11 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 décembre 2008 par lequel le préfet du Rhône l'a réquisitionné pour assurer la permanence des soins le 1er janvier 2009 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...

France | 22/03/2012 | 6ème chambre - formation à 5

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 5, 22 mars 2012, 11LY02020

55-03-01-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Règles diverses s'imposant aux médecins dans... ...DI VIZIO...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011, présentée pour M. Xavier A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001009 du 11 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2009 par lequel le préfet du Rhône l'a réquisitionné pour assurer la permanence des soins le 24 décembre 2009 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...

France | 22/03/2012 | 6ème chambre - formation à 5
 
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