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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DI DIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Saint-Trop a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant aux mêmes années, ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions...
...DI DIO...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006, présentée pour la SOCIETE COFINPAR, dont le siège est 5 rue du Pré Dimanche à Epernay Cedex 51209, par Me Di Dio, avocate à la Cour ; la SOCIETE COFINPAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200268 en date du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles de 10 % mis à sa charge au titre des exercices clos en 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de lui faire verser, par...
...DI DIO...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007, complétée par mémoire enregistré le 6 juin 2008, présentés pour la société à responsabilité limitée SARL LE CLIP, dont le siège est rue des Faines à Noidans-les-Vesoul 70000, par Me Di Dio ; la SARL LE CLIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501076 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 06 avril 2009, 07NT00434
...DI DIO...Vu, I, sous le n° 07NT00434, le recours enregistré le 21 février 2007, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2231 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SARL Le Quartz, d'une part, la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er février 1996 au 31 décembre 1999 et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de remettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 décembre 2009, 09NT00301
...DI DIO...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009, présentée pour la SARL ACTEOR CREATION, dont le siège est 41 et 43 rue des Ponts Neufs à Le Mans 72000, par Me Di Dio, avocat au barreau de Paris ; la SARL ACTEOR CREATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5595 en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des droits supplémentaires de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 octobre 2007, 06NT01719
...DI DIO...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Sébastien X, demeurant ..., par Me Di Dio, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2214 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2008, 07NT01077
...DI DIO...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007, présentée pour M. et Mme Guy X, demeurant ..., par Me Di Dio, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1658 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 octobre 2009, 08NT03354
...DI DIO...Vu, I, enregistrée le 15 décembre 2008, sous le n° 08NT03354, l'ordonnance du 9 décembre 2008 du président de la Cour administrative d'appel de Nancy transmettant à la Cour la requête enregistrée le 8 décembre 2008 présentée pour la SARL LAMIA SEHEIAH, dont le siège est 26, rue du Port à Le Mans 72000, par Me Di Dio, avocat au barreau de Paris ; la SARL LAMIA SEHEIAH LE DIVINO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3324 en date du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 décembre 2008, 07PA03828
...DI DIO...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007, présentée pour M. Eric X, demeurant ... par Me Di Dio, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-11635, en date du 2 août 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités y afférentes, et, à titre subsidiaire, à ce que le paiement des sommes réclamées puisse être effectué conformément aux dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA03000
...DI DIO...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010, présentée pour M. et Mme Olivier A, demeurant ..., par Me Di Dio ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614270/1-3 du 2 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
