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19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n°1403924 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2016, M. et MmeB..., représentés...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DEYDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2010, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506433 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2...

...DEYDIER...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Bernard A, domiciliés 29 rue du Bois de la Caille à Lyon 69004 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802838 du Tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2009 rejetant la demande présentée par M. A en vue de la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, à leur profit, la somme de 3 000 euros au...

...DEYDIER...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Bernard A, domiciliés 29 rue du Bois de la Caille à Lyon 69004 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0703398 du Tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2009 rejetant la demande de M. A en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, à leur profit, la somme de 3 000 euros au titre...

...DEYDIER...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 par télécopie et le 30 janvier 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Deydier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600385, 0608211 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001, mises en recouvrement le 31 juillet 2004 ; 2° de...

...DEYDIER...Vu le recours enregistré le 31 octobre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 000770 en date du 2 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé M. et Mme X de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et pénalités dont la décharge leur a été accordée par les premiers juges ; - Vu les autres pièces du...

...DEYDIER...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2006, présentée pour M. Franck X, élisant domicile ..., par Me Eric Deydier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400614 du Tribunal administratif de Dijon en date du 15 juin 2006 rejetant sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 7 471 euros dont il disposait au 31 décembre 2002 ; 2° de prononcer le remboursement demandé ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...

...DEYDIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804394 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 novembre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Arel des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Décines-Charpieu ; 2° de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. Arel ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...DEYDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 1998, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 966973 du Tribunal administratif de Dijon du 15 septembre 1998 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19...