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30/11/2006 | FRANCE | N°06LY01795

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2006, 06LY01795


Vu la requête, enregistrée le 22 août 2006, présentée pour M. Franck X, élisant domicile ..., par Me Eric Deydier, avocat ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400614 du Tribunal administratif de Dijon en date du 15 juin 2006 rejetant sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 7 471 euros dont il disposait au 31 décembre 2002 ;

2°) de prononcer le remboursement demandé ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le cod...

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2006, présentée pour M. Franck X, élisant domicile ..., par Me Eric Deydier, avocat ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400614 du Tribunal administratif de Dijon en date du 15 juin 2006 rejetant sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 7 471 euros dont il disposait au 31 décembre 2002 ;

2°) de prononcer le remboursement demandé ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2006 :

; le rapport de M. Gailleton, président ;

; et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;


Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 7 471 euros dont il prétend disposer au 31 décembre 2002, au motif qu'il n'a pas produit les documents nécessaires à justifier la réalité et le montant de ce crédit ; que devant la Cour le requérant se borne à alléguer que ce défaut de justificatif est dû au laxisme de son cabinet d'expertise comptable qui ne lui pas restitué ces documents ; qu'un tel moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

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N° 06LY01795


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 06LY01795
Date de la décision : 30/11/2006
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Fiscal

Composition du Tribunal
Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: M. Dominique GAILLETON
Rapporteur public ?: M. GIMENEZ
Avocat(s) : DEYDIER

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2006-11-30;06ly01795 ?
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