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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 21DA02267
...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Martin Boulanger a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat mixte des transports du Douaisis SMTD à lui verser la somme totale de 106 130 euros en réparation de la perte de marge nette de son établissement situé au 15, rue Henri Barbusse à Aniche Nord, résultant des travaux d'extension de la ligne A du transport en commun en site propre TCSP du Douaisis. Par un jugement n° 1802485 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 12 octobre 2023, 22DA01363
...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1908750 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. B..., représenté par Me Detrez-Cambrai, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 27 juin 2023, 22DA00753
...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le certificat de suspension du 27 janvier 2020 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a suspendu en totalité, à compter du 1er janvier 2019, le paiement de l'allocation n° 9 dont est assortie sa pension militaire d'invalidité n° 17-001.601 F et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2000609 du 24 février 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 février 2023, 22DA00032
...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1903546 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 janvier, 17 mai 2022 et 4 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Hélène Detrez-Cambrai, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 février 2023, 21DA01823
...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1803876 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Rouen, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. B... à concurrence du dégrèvement de 34 792 euros prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 19 janvier 2023, 22DA00673
...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 364 529,56 euros assortie des intérêts légal à compter du 20 novembre 2018 et de leur capitalisation annuelle, en raison des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive du refus de titre qui lui a été opposé par le préfet du Nord. Par un jugement n° 1902866 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022 et un mémoire en réplique enregistr...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 21DA02920
...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de Martigny a fait opposition à sa déclaration préalable de division de parcelle en vue de construire, ou à titre subsidiaire de nommer un expert afin de constater sur place le bien-fondé de ses dires. Il a également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de Martigny d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal, " une résolution sur la petite partie du POS concernant le hameau de Quèvremont afin...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA00684
...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle la commission de recours de l'invalidité du 16 octobre 2020 a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation. Par une ordonnance n° 2100317 du 15 mars 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 14 juin 2021, M. B..., représenté par Me Hélène Detrez-Cambrai, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 24 mai 2022, 21DA01207
...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Buzare - Espace canin a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle le préfet du Nord lui a ordonné d'organiser, à sa charge, la réexpédition de cinquante-deux chiots en Hongrie et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902077 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 28 avril 2022, 20DA01245
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 C... lequel le ministre de l'éducation nationale lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois, d'enjoindre au ministre de procéder à la reconstitution de sa carrière, sous astreinte de 50 euros C... jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du...
