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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL AVOCAT DESSAIX...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 décembre 2013, présentée pour M. MehdiALLEKdemeurant..., par Me Cren, avocat ; M. ALLEKdemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301007 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2013 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté de refus de...

335-05-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. ... ...DESSAIX...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012 présentée pour M. C... B..., domicilié ...à Paris Cedex 13 75625, par Me A...; M. B... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1113561/3-2 du 13 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL AVOCAT DESSAIX...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B... A..., demeurant ...à Villeneuve-la-Garenne 92390, par Me Trinquet, avocat à la Cour ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202530 du 24 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DESSAIX...Vu l'ordonnance du 26 août 2011 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 5 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Sergiy A et pour Mme Svitlana A née C, demeurant ..., par Me Dessaix, avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 2 septembre 2011 sous le n...

...DESSAIX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 12 mars et 7 avril 2010, présentés par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911828 du 4 février 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 18 juin 2009 par lequel il a refusé à Mme Inna A épouse la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour et, enfin, a mis à la charge de l'Etat...

...SELARL AVOCAT DESSAIX...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 21 juin 2010, présentée pour M. Abdelaziz A, demeurant ..., par la Selarl Avocat Dessaix ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000261 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2009 du préfet du Nord rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination...

...DESSAIX...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009, présentée pour M. Gevork A demeurant chez ... par Me Dessaix ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0911775 en date du 14 septembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 11 juin 2009 par lesquelles le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, a assorti ce rejet d'une obligation à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être renvoyé à défaut de départ volontaire ; 2...

...DESSAIX...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008, présentée pour M. Volodymyr X, demeurant chez Mme Marina Y, ... 77185, par Me Dessaix ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709801/4 en date du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de Seine-et-Marne le 29 novembre 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la frontière ; 2...

...SELARL AVOCAT DESSAIX...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour M. Milan X, élisant domicile ..., par la SELARL avocat Dessaix ; M. Milan X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718203/7-1 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 11 octobre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° de faire injonction au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicit...

...DESSAIX...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003, présentée par M. François X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900178 du 26 juin 2003 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions et pénalités ; …………………………………………………………………………………………. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...