Recherche de avec pour avocat DESMONTS dans la jurisprudence francophone

...DESMONTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le préfet du Calvados lui a interdit, de manière définitive, d'exercer à titre rémunéré ou bénévole les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, et d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 le suspendant définitivement de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen...

...DESMONTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sylvie Brossard a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 octobre 2011 ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1713108/1-1 du 15 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 et 16 juillet 2019, 28 février 2020, 5 mars et 10 mars 2021, la société Sylvie Brossard...

19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. ... ...DESMONTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sylvie Brossard a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de deux avis à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 17ème Batignolles les 26 novembre et 16 décembre 2014 pour un montant total en droits et majorations de 26 509 euros en vue du paiement de la cotisation foncière des...

...DESMONTS...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2011, présentée pour la SARL BCM, ayant son siège 20 boulevard Collier Bordier à Voves 28150, par Me Desmonts, avocat au barreau de Bourges ; la société BCM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001950 en date du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations à l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos au 31 juillet 2009 ; 2° de lui accorder la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de...

...DESMONTS...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Desmonts, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001077 en date du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des...

...DESMONTS...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la société LE PREAU dont le siège social est à Le Préau, Nohant-en-Goüt 18390, par Me Desmonts, avocat au barreau de Bourges ; la société LE PREAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider d'une expertise afin de déterminer si l'acquisition par la sociét...

...DESMONTS...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée pour M. Jean-Philippe X, demeurant ..., par Me Desmonts, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0903742 et 0904006 en date du 25 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 49 521 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros...

...DESMONTS...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Desmonts, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 09-3730 et 09-4005 en date du 25 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 49 521 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre...

...DESMONTS...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée pour Mme Denise X, demeurant ..., par Me Desmonts, avocat au barreau de Bourges ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0903727 et 0904004 en date du 25 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 49 521 euros ; 3° de mettre à la charge de...

...DESMONTS...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Desmonts, avocat au barreau de Bourges ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-507 en date du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions...