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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA01754
...DERUELLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de prononcer, en droits et pénalités, une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre, d'une part, de l'année 2016, d'autre part, des années 2017, 2018 et 2019, en conséquence de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils avaient entendu faire bénéficier leur investissement locatif à Dammartin-en-Goële Seine-et-Marne et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 11 février 2021, 18DA01130
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...DERUELLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré d'un montant de 20 808 euros dont ont été assorties les cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1501925 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 29 mai 2019, 18VE00219
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL DERUELLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...J...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1502176 du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 octobre 2018, 17PA01145
...SELARL DERUELLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ylios - Rid International a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 à raison de la remise en cause d'un crédit en faveur de la recherche dont elle s'estimait titulaire à hauteur de 213 217 euros et, à titre subsidiaire, de nommer un nouvel expert afin qu'il se prononce sur l'éligibilité de ses projets au crédit d'impôt recherche. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 20 juin 2017, 16DA01696
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...DERUELLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, à hauteur de la somme totale de 87 547 euros, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301795 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a prononcé la réduction des rappels de taxe...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL DERUELLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 2008 et, d'autre part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1200528 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 14PA04608
...SELARL DERUELLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ylios-Rid International a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution totale du crédit d'impôt recherche qu'elle a déclaré au titre de l'année 2011 à hauteur de 19 266 euros. Par un jugement n° 1316059/2-3 du 11 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 10 novembre 2014, 16 décembre 2014 et 22 juin 2015, la SAS Ylios-Rid International...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 avril 2015, 13PA04603
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...SELARL DERUELLE ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013 par télécopie et régularisée le 18 décembre 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1108701, 1108787 et 1201841 du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DERUELLE ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0703082 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. et Mme Vincent A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 février 2010, 08DA01106
...SELARL DERUELLE ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL SAUMONERIE DE L'OURCQ, dont le siège est situé lieudit Les Guains à Vichel-Nanteuil 02210, par Me Deruelle, avocat ; la SARL SAUMONERIE DE L'OURCQ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602826-0702579-0702932 du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002...
