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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 22 novembre 2022, 20MA04307
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...VAN DER HORST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 juin 2018 par laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire l'a informé d'un trop-perçu de traitements, sur la période de janvier à juillet 2018, d'un montant de 7 055, 93 euros et de l'intervention consécutive d'une retenue sur son traitement du mois de juillet 2018. Par un jugement n° 1806655 du 21 septembre 2020, rectifié par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 décembre 2021, 21MA00889
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...VAN DER BEKEN NAÏMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 août 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2100806 du 17 février 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA02467
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...VAN DER VLIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 8 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Sinéquanone à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1814566/3-1 du 31 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2019, Mme E..., représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 avril 2019, 18PA01037
66-07-01-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...VAN DER VLIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 février 2017 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, annulé la décision du 6 juillet 2016 de l'inspectrice du travail et, d'autre part, autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1706243/3-1 du 16 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 février...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...PEREZ-VAN DER LENDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL 3AS a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer le décompte général et définitif afférent au marché portant sur le lot n° 12 " carrelage " conclu dans le cadre de la construction du centre de maintenance de la ligne E du tramway, pour un montant de 196 924,96 euros HT soit 235 522,25 euros TTC et de condamner, d'une part, le syndicat mixte des transports en commun de...
| CEDH, AFFAIRE VAN ZANDBERGEN c. BELGIQUE, 2016, 001-160310
...VAN DER VLOET E....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VAN ZANDBERGEN c. BELGIQUE Requête no 4258/11 ARRÊT STRASBOURG 2 février 2016 DÉFINITIF 02/05/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Van Zandbergen c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, Paul Lemmens, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...DERER...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour M. Jean-Pierre A, domicilié ..., par Me Derer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000592 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'écologie refusant de retirer la décision, en date du 21 décembre 2009, du préfet du Doubs fixant le taux de son indemnité spécifique de service à 100 %, refusant de porter ce taux à 140 % et de lui...
...VAN DER MOTTE...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009, présentée pour M. Ibrahim A, demeurant ..., par Me Van Der Motte ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903333/8 du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2009 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travailler...
...VAN DER MEULEN et MARIAN...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, et complétée par mémoire enregistré le 18 décembre 2008, présentée pour le GIE « REUNION AERIENNE », dont le siège est 50 rue Ampère à Paris 75017, et ses membres : - Abeille Assurances, dont le siège est 52 rue de la Victoire à Paris 75455, - CGU Courtage, dont le siège est 100 rue de Courcelles à Paris 75017, - Continent IARD, dont le siège est 62 rue de Richelieu à Paris 75002, - Generali France Assurances, dont le siège est 5 rue de Londres à Paris 75009, tant en son nom propre qu'en sa qualité de repreneur des engagements de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 novembre 2008, 06PA03000
...VAN DER BEKEN...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2006, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Van Der Beken ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403176/1 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section d'inspection de Melun en date du 10 novembre 2003 refusant d'accorder à la société Euro Pentel l'autorisation de le licencier pour faute et celle du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 mars 2004 confirmant la précédente décision ; 2° de confirmer lesdites décisions...
