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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 26 mai 2023, 21MA03927
08-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...DEOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision en date du 13 août 2018 par laquelle la ministre des armées a prononcé l'ordre de cessation de l'état militaire, ensemble la décision par laquelle la commission des recours des militaires a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de cette décision, reçu le 17 décembre 2018. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 octobre 2019, 18MA01320
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...DEOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Accompagnement Promotion Insertion Api Provence a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 novembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 de la 4ème section des Alpes-Maritimes a refusé d'autoriser le licenciement pour fautes et insuffisance professionnelle de M. D... C..., ainsi que la décision du 10 juin 2015 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 octobre 2019, 18MA03482
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DEOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Api Provence a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 septembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 de la 4ème section des Alpes-Maritimes a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. E... D..., ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette...
36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...DEOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui verser la somme de 10 165,02 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait d'une discrimination syndicale exercée à son encontre. Par un jugement n° 1302150 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de discrimination... ...DEOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui verser les sommes de 2 165,02 euros et 8 000 euros en réparation des préjudices, financier et moral, qu'il estime avoir subis du fait d'une discrimination syndicale exercée à son encontre, d'enjoindre au centre hospitalier de la Dracénie de publier son jugement dans l'enceinte de l'hôpital et de...
36-07-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Communication du dossier. 36-10-06-02 Fonctionnaires... ...DEOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la décision du 8 février 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brignoles a prononcé son licenciement ; - d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Brignoles de procéder à sa réintégration ; - de condamner le centre hospitalier de Brignoles au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dommages et...
54-01-01-02-05 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...DEOUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2012 sous le n° 12MA01317, présentée par MeA..., pour le syndicat CGT de la mairie d'Hyères, représenté par sa secrétaire en exercice, dont le siège est sis 12 avenue Joseph Clotis à Hyères 83400 ; Le syndicat CGT de la mairie d'Hyères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002095 du 3 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la "décision...
54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. 54-01-07-02-04... ...DEOUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2012 sous le n° 12MA00441, présentée par MeB..., pour le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères, dont le siège est sis avenue du maréchal Juin, BP 50082, à Hyères-les-Palmiers 83407, représenté par son secrétaire en exercice ; Le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001505 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses...
