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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 juin 2023, 21LY04203
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...DEMOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Fédération d'aide et de soutien aux personnes et aux familles en difficultés, dénommée Passerelles 07, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle la préfète de l'Ardèche a mis un terme à la convention conclue le 7 mai 2019 relative à l'accompagnement des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire pour l'année 2019 et a refusé de lui verser le solde de la subvention prévue par cette...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 juin 2022, 20LY00478
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...DEMOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juillet 2018 par laquelle son recours gracieux contre sa notation au titre de l'année 2017 a été rejeté, d'ordonner à la directrice du centre hospitalier Léopold Ollier de l'affecter à un poste d'aide médico-psychologique AMP avec effet au 1er mars 2017, de condamner le centre hospitalier Léopold Ollier à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé selon elle...
04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'activité RMA. ... ...DEMOLY...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant au..., par Me Demoly, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200311 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2012 par laquelle le président du conseil général du Doubs a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 28 novembre 2011 contre la décision de la caisse d'allocations familiales du Doubs du 14 novembre 2011...
...SCP HENNEMANN-ROSSELOT DEMOLY BRETON BONNETAIN...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, complétée le 2 novembre 2009 présentée pour Mme Claudine A, demeurant, ..., représentée par Me Demoly, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700165 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2006 par laquelle le président du Conseil général de la Haute-Saône lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, à la condamnation du département de la Haute-Saône à lui verser la somme de 20 000 euros en...
...HENNEMANN -DEMOLY - ROSSELOT -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 et complétée par mémoire enregistré le 2 octobre 2007, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Demoly ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400096 en date du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 19 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal de Luxeuil-les-Bains a décidé d'émettre à son encontre un titre de recette pour avoir remboursement du coût des travaux d'enlèvement et de découpe de matériels...
...HENNEMANN - DEMOLY - ROSSELOT -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 et complétée par mémoire enregistré le 19 octobre 2007, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... et pour la SCI BRETON D'AMBLANS, dont le siège est sis à la même adresse, par Me Demoly ; M. X et la SCI BRETON D'AMBLANS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301193 en date du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à annuler l'arrêté du 8 août 2003 du maire de Luxeuil-les-Bains les mettant en demeure de prendre toutes dispositions pour procéder au nettoyage des...
...SCP HENNEMANN DEMOLY ROSSELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2005, présentée pour Mlle Sophie X, demeurant ..., par Me Bedrossian, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Besançon à l'indemniser des préjudices résultant de l'intervention qu'elle a subie dans cet établissement le 28 novembre 1990 ; 2 de déclarer le centre hospitalier universitaire de Besançon responsable des dommages subis par la requérante ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 05NC01166
...SCP HENNEMANN - DEMOLY - ROSSELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 23 juin 2006, présentée pour la Sàrl OUTIL COUPANT NUMERIQUE, ayant son siège social ..., et pour la SA MAAF ASSURANCES, ayant son siège social à Niort Cedex 9 79036, par la SCP Hennemann-Demoly-Rosselot, avocats ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à condamner le département du Doubs à réparer le préjudice qu'elles ont subi à la suite de l'accident...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 juin 2004, 00NC00963
...DEMOLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2000 sous le n° 00NC00963, présentée pour la société S.J.S., dont le siège social est zone industrielle Les Forges , à Audincourt 25400, par Me Demoly, avocat au barreau de Besançon ; La société S.J.S. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951176 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du préfet du Doubs n° 1613 du 4 mai 1993, n° 437 du 30 janvier 1995 et n° 3396 du 9 août 1995, autorisant la société d'exploitation électrique de Mathay SEEM à disposer de l'énergie du...
