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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 mars 2024, 23NT00389
...CABINET MOINE DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1909955 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 16 juillet 2019 en tant qu'elle autorise le licenciement de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2023 et un mémoire enregistré le...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 22DA01199
...SELARL CABINET M. DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1903236 du 7 avril 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. et Mme A..., représentés par la Selarl Cabinet M. D..., demandent à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 mai 2023, 22PA01842
...CABINET BETTAN DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association PANGEA France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° PC 077 024 20 00002 du 25 janvier 2021 du maire de Bassevelle Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un permis de construire une salle polyvalente, ensemble la décision du 12 mars 2021 rejetant son recours gracieux introduit contre cette décision, d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire ayant fait l'objet de la demande n° PC 077 024 20 00002 dans un délai d'un mois sous astreinte, et de condamner la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 25 janvier 2023, 23DA00019
...SELARL CABINET M. DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, d'autre part, de prononcer le sursis de paiement de ces impositions. Par un jugement n° 2000729 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, déclaré ne pas avoir lieu de statuer sur les conclusions de M. B... A... et Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 20PA01640
...CABINET BETTAN DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... E... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Sablonnières à leur verser une indemnité de 29 742,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande indemnitaire préalable du 6 avril 2018, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la détérioration d'une canalisation d'eaux pluviales à l'origine d'inondations de leur terrain ainsi qu'une indemnité de 250 euros par mois en réparation de leur trouble de jouissance, jusqu'à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 février 2021, 19NT02419
...CABINET MOINE DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme de 390 992,49 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions de sa prise en charge par cet établissement de santé le 28 février 2012. Par un jugement n° 1609964 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier du Mans à verser à M. C... la somme de 6 100 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Sarthe la somme de 64 058,02...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 novembre 2018, 17NT03145
...CABINET MOINE DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire une expertise médicale sur sa personne en vue de déterminer les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa chute intervenue le 6 juin 2014 au dojo du gymnase André Malraux de la commune d'Allonne. Par une ordonnance n° 1707146 du 28 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2017, M. B..., représenté par MeE...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2017, 15NT03754
...CABINET MOINE DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Cabinet Valérie Moine et FlorenceA..., venant aux droits de la SELARL Cabinet Valérie Moine, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des mois d'avril, mai et juillet 2012. Par un jugement n°1400507 du 16 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juin 2016, 15PA01593
...DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Transportes Canto Da Capela a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des majorations correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009 et des amendes prévues par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts qui lui ont été assignées au titre des mêmes années. Par un jugement n° 1307151 du 19 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 mars 2016, 15VE00013
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL CABINET M DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MER a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 et de l'amende qui lui a...
