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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 11 février 2021, 18DA02656
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Matloo, venant aux droits de la SARL AVDL, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles la SARL AVDL a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1602683 du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18MA05276
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Keolabs, venant aux droits de la société Soliatis, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et d'impôt forfaitaire annuel sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et en 2008. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19NT01062
...DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Georges Daumezon a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution partielle de la cotisation de taxe sur les salaires, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, à hauteur de la somme de 754 686 euros, assortie des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1702161 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19NT02749
...DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Georges Daumezon a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution partielle de la cotisation de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, à hauteur des sommes de 787 572 euros et de 811 056 euros, assorties des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1800160 du 14 mai 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 20NT00033
...DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Victor Jousselin a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution partielle de la cotisation de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014, à hauteur de la somme de 1 226 220 euros, assortie des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1800292 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 novembre 2020, 18NT04221
...DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1601954, le Fonds pour le développement durable de la pêche a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision contenue dans le courrier du préfet de la région Bretagne du 1er mars 2016 et déclarant irrecevable son dossier de demande d'indemnités pour 2012, de constater la validité de la convention n°38335/2012 du 14 décembre 2012 relative à l'attribution d'une aide financière du Fonds Européen pour la Pêche FEP au titre des actions collectives " contrats bleus 2012 et 2013 " et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 19MA01955
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Tropicana a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 20PA01141
...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, du complément de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution des prélèvements sociaux d'un montant total de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX02602
14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. 15-08 Communautés... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds pour le développement durable de la pêche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 21 mai 2016 par laquelle le préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes a refusé de lui verser l'aide prévue par la convention n° 38173/12 du 18 décembre 2012 et la décision expresse du 18 juillet 2016 par laquelle le préfet de la Région...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18DA01491,18DA01492
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...SELARL DELSOL AVOCATS ; SELARL DELSOL AVOCATS ; SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, le fonds pour le développement durable de la pêche a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 23 février 2016 de la préfète de la région Normandie refusant de lui attribuer l'aide publique aux navires et de frais de gestion au titre des contrats bleus de 2012 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui...
