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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 07 août 2024, 22PA00439
...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur la demande qu'il lui a adressée le 28 décembre 2018 et tendant au retrait ou à la modification de la convention signée entre l'Etat et l'association Plurélya le 3 mars 2017 pour la mise en place de l'agrément de celle-ci à la gestion de l'action sociale dans...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 22 juillet 2024, 22MA03010
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1903186 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a constaté qu'il n'y avait plus...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA04987
...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme X... F..., Mme V... P..., Mme S... AB..., M. I... B..., Mme Y... A..., Mme K... AC..., Mme AE..., Mme G... U..., M. Z... J..., M. O... AD..., Mme E... L..., Mme Q... M..., Mme H... AA..., Mme W... C..., Mme T... D... et Mme R... N... ont demandés au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 mars 2023, 20PA02678
...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Rail, agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société DTP terrassement devenue la société Bouygues Travaux Publics Régions France Bouygues TPRF, et la société Bouygues TPRF, ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'ordonner avant dire droit qu'il soit procédé à une expertise ; 2° de réintégrer dans le décompte général la somme de 11 386 251,16 euros HT au titre des prestations effectuées, selon la répartition suivante : - 7 984 754,16 euros HT pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 24 mars 2022, 20NC00583
19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. ... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public éducatif et social ETAPES a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté pour les années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1802269 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2020, l'établissement public éducatif et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 décembre 2021, 19VE04101
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'une mise en demeure valant commandement de payer qui lui a été adressée le 7 décembre 2017 pour le recouvrement de la somme de 42 304 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 31 450 euros de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 décembre 2021, 20DA00087
135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, M. C... D..., M. A... D..., M. B... D..., M. G... L..., Mme I... E..., Mme H... F... et M. K... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère a décidé l'acquisition d'un bâtiment industriel et du terrain...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 28 octobre 2021, 18MA05276
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Keolabs, venant aux droits de la société Soliatis, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et en 2008. Par un jugement n° 1601433...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 octobre 2021, 20PA01225
...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1718869/1-3 du 26 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2020, M. C..., représenté par Me C... Le Tacon, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19NC02301
19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement de santé de Quingey a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe sur les salaires mise à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1701316 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. L'établissement de santé de Quingey a demandé au tribunal administratif de Besançon de...
