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19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Axe et D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702652 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Charles de Foucauld a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au mois de novembre 2017 pour un montant de 132 758 euros. Par un jugement n° 1802321 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon, après avoir accordé à la SCI Charles de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'ordonner une expertise psychiatrique ; 2° d'annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle le centre hospitalier de Paray-le-Monial a prononcé sa révocation ; 3° d'enjoindre au centre hospitalier de Paray-le-Monial de le rétablir dans ses droits ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours ; 4° de mettre à la charge du...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution, à hauteur de respectivement 160 833, 157 313 et 153 640 euros, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires dus sur ces...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution, à hauteur de 160 831 euros, de la cotisation de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, majorée des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Club Piou-Piou de Valmorel Doucy a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1720682 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier Etienne Clémentel a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution, à hauteur d'un montant total de 325 695 euros, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1701475 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Association universitaire de recherche et d'enseignement sur le patrimoine a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1601713 du 19 mars 2019, le tribunal...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par action simplifiée SAS Piman Consultants a demandé au tribunal administratif de Lyon : - avant dire droit, d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative en vue de déterminer si les dépenses engagées au cours des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 pour dix des projets qu'elle a développés sont éligibles au crédit...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier de Saint-Laurent-de-Chamousset a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution, majorée des intérêts moratoires, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, à concurrence de 41 021 euros au titre de l'année 2013, de 37 730 euros au titre de l'année 2014 et de 39 431 euros au...