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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET DELHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire du 25 octobre 2018 délivré par le maire de Rochegude à M. et Mme B... et, à titre subsidiaire, de l'annuler partiellement en tant qu'il autorise la création d'un logement au rez-de-chaussée. Par un jugement n° 1901209 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire du 25 octobre 2018. Procédure devant la cour I Par une requête...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...CABINET DELHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 février 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Restitut a accordé un permis de construire à M. D... et l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Restitut a accordé un permis de construire modificatif à M. D.... Par un jugement n° 1902222-2002230 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du...

10-02-03-06-02-03 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. - Associations reconnues d'utilité publique. -... ...SCP DELHOMMAIS, MORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue française contre la vivisection et l'expérimentation sur l'homme et l'animal et pour leur remplacement par des méthodes substitutives a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, s'est opposé à la reconnaissance de cette association dans la catégorie des associations d'intérêt...

...SCP DELHOMMAIS-MORIN AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Choucatruc et la SASU Ben et Fils ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Mosnes à verser, d'une part, à la SASU Ben et Fils la somme de 97 499 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'abstention fautive du maire de cette commune dans l'exercice de ses pouvoirs de police et, à titre subsidiaire, de condamner la même commune à verser à la SASU Ben et Fils la somme de 82 529 euros au titre de sa perte d'exploitation, non indemnisée par son assureur, et, d'autre part...

71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. 71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie.... ...CABINET DELHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Toulaud, à titre principal, à procéder ou à faire procéder aux travaux d'entretien du chemin rural desservant sa propriété préconisés par l'expert judiciaire dans son rapport du 23 juin 2015 ou, à défaut, à lui verser une indemnité de 20 100 euros hors taxes correspondant au montant de ces travaux et, en toute...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL CABINET GREGORY DELHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection des animaux sauvages ASPAS et l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles ASFA ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe n° 2015-23 du 22 juin 2015 relatif à la saison de chasse 2015/2016 dans le département de la Guadeloupe, en tant qu'il autorise la chasse de la grive à pieds jaunes...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET DELHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. C... etE... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Beaufort-sur-Gervanne a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1600187 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 20 novembre 2015, a enjoint au maire de Beaufort-sur-Gervanne de procéder...

44-006 Nature et environnement. 44-045 Nature et environnement. 44-046-01 Nature et environnement. ... ...SELARL CABINET GREGORY DELHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection des animaux sauvages ASPAS a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2016 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé les lieutenants de louveterie du département à réguler les renards sur les territoires où ils sont compétents, de la date de publication de cet arrêté jusqu'au 30 avril 2017. Par un jugement n° 1603056 du 9 mai...

...SCP DELHOMMAIS-MORIN AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Relais G2A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 22 décembre 2011, par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a retiré les décisions implicites de rejet des recours hiérarchiques formulés à son endroit, annulé les décisions du 1er juillet 2011 de l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité territoriale de la Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...

44-045-06-07-02 Nature et environnement. ... ...DELHOMME...Vu le recours, enregistré le 15 décembre 2010, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901996 du 5 octobre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant que par ce jugement le Tribunal a annulé l'arrêté en date du 5 juin 2009 par lequel le préfet de l'Yonne avait classé animaux nuisibles l'étourneau sansonnet et le pigeon ramier et, par voie de conséquence, l'arrêté en date du 5 juin 2009 par lequel le préfet avait prorogé au-delà du 31 mars la période de...